Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations / Section 2 : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations
Article R111-8 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/2022
Entrée en vigueur le 20 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
Le ministre chargé de la mutualité procède, selon les modalités prévues à l'article R. 111-7, aux radiations et aux changements de nom et de siège social qui lui sont adressés par les organismes.
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