Code de la mutualité / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 1 : Adhésion, droits et obligations
Article R114-0 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :
1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur ;
2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ;
3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;
4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2.
Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre III.
II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin d'adhésion en le datant et le signant et en précisant :
1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ;
2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ;
3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat collectif ;
4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.
L'introduction de mentions obligatoires dans les bulletins d'adhésion concernant […] Les mutuelles et unions auront jusqu'au 1er août 2022 pour adapter les bulletins d'adhésion, contrats collectifs et règlements qu'elles proposent à leurs souscripteurs […] [1] Nouvel article R. 114-0 du code de la mutualité [2] Nouvel article R. 114-0-1 du code de la mutualité [3] Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du Code des assurances étant dorénavant […] applicables aux mutuelles et unions proposant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation (article 1 14° du décret n°2022-388)
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