Code de la mutualité / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre II : Incitation à l'action mutualiste / Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Article A421-3 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version28/04/2022
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
Les représentants des mutuelles, unions et fédérations régulièrement immatriculées sont choisis parmi les membres de leurs conseils d'administration.
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