Code de la mutualité / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques / Titre II : Incitation à l'action mutualiste / Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes
Article A421-8 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Est créé par : Arrêté du 22 avril 2022 - art. 1
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.