Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitement et rééducation / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 2 : Soins externes
Article D62 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2001
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par : Décret n°2001-668 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 27 juillet 2001
Les établissements publics et privés ne peuvent, en matière de consultations et soins externes, prétendre au règlement par le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre des soins délivrés aux bénéficiaires des soins gratuits que si les prescriptions des articles D. 60 et D. 61 ont été observées.
Commentaires • 114
En vertu des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'État doit en effet gratuitement aux pensionnés les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui ont donné lieu à pension, pour ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension. […] La prise en charge des frais d'hébergement pour les cures thermales, dont bénéficient les invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est prévue aux articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, […]
Lire la suite…[…] effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité. […] une prise en charge des frais d'hébergement avait été fixée à cinq fois la participation maximale de la sécurité sociale. […] Le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 a modifié en particulier les articles D. 62 et D. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatifs à la prise en charge par l'Etat des frais d'hébergement en faveur des titulaires d'une pension militaire d'invalidité effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 115 de ce code. […] Si cet article prévoit la prise en charge intégrale par l'Etat des frais de déplacement et de soins relatifs aux infirmités pensionnées, […]
Lire la suite…
Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de prise en charge des cures thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à fin 1993, les frais engagés sous certaines conditions pour les nuitées et les repas des dix-huit jours de cure étaient pris en charge à 100 %. […] Or, […] dont bénéficient les invalides pensionnés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est prévue aux articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 69, […]
Lire la suite…