Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitement et rééducation / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 3 : Hospitalisations
Article D79 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1959
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par : Décret 59-1362 1959-11-20 art. 1 JORF 5 décembre 1959
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Aux termes des articles L 435-2 et D 435-2 du Code de la sécurité sociale les frais de transport du corps au lieu de sépulture en France que la caisse primaire d'assurance maladie supporte sont établis conformément à l'article D 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Aux termes des articles D79 (devenu D 68) et A 22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en cas de décès au cours d'une hospitalisation, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, les frais de transfert du corps de l'établissement au domicile et le transport du corps de l'établissement au cimetière du dernier domicile.
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Sécurité sociale·
- Cimetière·
- Frais de transport·
- Militaire·
- Victime de guerre·
- Décès·
- Titre·
- Victime·
- Bière
[…] Considerant que le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre dispose, en son article 79 : « toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre i a l'exception des chapitres i et iv du titre vii et du livre ii du present code sont jugees en premier ressort par le tribunal departemental des pensions du domicile de l'interesse et en appel par la cour regionale des pensions » ;
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- Juridictions spéciales des pensions·
- Requérant non domicilié en France·
- Juridictions des pensions·
- Compétence territoriale·
- Contentieux·
- Compétence·
- Pensions·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Nîmes, 30 avril 2013, n° 1301000
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions, ou le tribunal des pensions dans les collectivités d'outre-mer, et en appel par la cour régionale des pensions, ou la cour des pensions d'outre-mer dans les collectivités d'outre-mer, du domicile de l'intéressé. Les arrêts rendus par les cours régionales des pensions et des cours des pensions d'outre-mer peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. » ; […] O R D O N N E :
Lire la suite…- Outre-mer·
- Militaire·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Guerre·
- Conseil d'etat·
- Victime·
- Livre·
- Compétence du tribunal·
- Juridiction administrative
Les pensions mixtes, créées par les articles 59 de la loi du 31 mars 1919 et 47 de la loi du 14 avril 1924, sont aujourd'hui prévues par l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite de 1964 : il prévoit que les militaires qui bénéficient d'une pension d'invalidité en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] limitée par l'article 79 du code des pensions militaires d'invalidité aux contestations auxquelles donne lieu l'application des deux premiers livres du code, alors que les pensions mixtes sont prévues, nous vous l'avons dit, […]
Lire la suite…