Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitement et rééducation / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 4 : Surveillance et contrôle des soins / Paragraphe 2 : Commission contentieuse des soins gratuits
Article D82 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1959
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Version29/08/1995
Entrée en vigueur le 29 août 1995
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par : Décret n°95-960 du 25 août 1995 - art. 2 () JORF 29 août 1995
La commission contentieuse des soins gratuits est présidée par le représentant de l'Etat dans la circonscription administrative où est situé le siège de la commission.
Cette commission comprend, avec voix délibérative :
- trois membres siégeant au titre des services déconcentrés de l'Etat ;
- deux représentants du corps médical ;
- deux représentants des pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115.
La commission s'adjoint, avec voix consultative, cinq membres :
- le médecin contrôleur des soins gratuits ;
- un représentant des pharmaciens ;
- un représentant des chirurgiens-dentistes ;
- un représentant des infirmiers ;
- un représentant des masseurs-kinésithérapeutes.
Les représentants des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes prennent voix délibérative dans les affaires concernant leurs professions respectives.
Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du représentant de l'Etat, après avis :
- du directeur régional des anciens combattants et des victimes de guerre, en métropole ;
- du secrétaire général, chef du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans les régions d'outre-mer ;
- du secrétaire général de l'office territorial des anciens combattants et victimes de guerre, dans les territoires d'outre-mer.
Cette commission comprend, avec voix délibérative :
- trois membres siégeant au titre des services déconcentrés de l'Etat ;
- deux représentants du corps médical ;
- deux représentants des pensionnés bénéficiaires de l'article L. 115.
La commission s'adjoint, avec voix consultative, cinq membres :
- le médecin contrôleur des soins gratuits ;
- un représentant des pharmaciens ;
- un représentant des chirurgiens-dentistes ;
- un représentant des infirmiers ;
- un représentant des masseurs-kinésithérapeutes.
Les représentants des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes, des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes prennent voix délibérative dans les affaires concernant leurs professions respectives.
Les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du représentant de l'Etat, après avis :
- du directeur régional des anciens combattants et des victimes de guerre, en métropole ;
- du secrétaire général, chef du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans les régions d'outre-mer ;
- du secrétaire général de l'office territorial des anciens combattants et victimes de guerre, dans les territoires d'outre-mer.
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