Article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

[…] Par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception, du 2 février 2005, qui a été reçu au Greffe de la Cour, le 4 février 2005, le Ministre de la Défense a régulièrement relevé appel de ce jugement, pour violation invoquée des dispositions des articles L. 2, L. 3, L. 25 et L. 26 du Code des Pensions Militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme, faisant ainsi valoir que la preuve de l'imputabilité au service des acouphènes ne serait pas rapportée.

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque la présomption légale d'imputabilité n'est pas applicable, le demandeur de pension doit rapporter la preuve de l'existence d'une relation de causalité médicale certaine et directe entre l'origine ou l'aggravation de l'infirmité qu'il invoque et un ou des faits précis ou circonstances particulières de son service ; que cette preuve ne saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité est apparue devant le service, ni d'une hypothèse médicale, d'une vraisemblance ou d'une probabilité, même forte ;