Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Article L2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;
2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;
3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service.
Commentaires • 38
Conformément aux dispositions de l'article L 2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) : […] Le cadre général de la demande de pension militaire d'invalidité (PMI) est essentiellement régi par les dispositions de la Circulaire n°230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 12 février 2010 relative à la constitution, à l'instruction et à la liquidation des dossiers de pension d'invalidité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifiée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] De ce fait, c'est la réformation de la décision querellée que sollicitent de la Cour, les services ministériels, en s'appuyant sur les dispositions des articles L.2, L.3 et L.25 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de la Guerre. […] Que c'est sur les termes des articles L1, L2 et L25 que les services ministériels contestent le droit à pension de l'intéressé ;
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[…] ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2009 […] Au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées aux débats, le préjudice corporel de Monsieur Z A qui était âgé de 30 ans (né le XXX) lors de l'accident et militaire dans la gendarmerie, sera indemnisé comme suit, étant précisé qu'il résulte de l'application combinée des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ce dernier modifié par l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, des articles L.2 et L.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et du principe de la réparation intégrale, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 17 avril 2012, n° 0902216
[…] qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 14 de la convention, […] que les pensions d'invalidité servies en application du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre ont pour objet de garantir à leurs bénéficiaires une réparation due à raison d'infirmités imputables aux événements ou circonstances décrits à l'article L. 2 du code et de compenser les pertes de revenus et les charges financières résultant de ces infirmités ; qu'en faisant dépendre, […] A doit être revalorisé, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
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Contrairement aux autres régimes de protection sociale, celui prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'intègre pas la notion de « maladies professionnelles ». […] en cas d'infirmité contractée pendant leur activité, les militaires et anciens militaires bénéficient des dispositions des articles L. 4 et L. 5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), dès lors que l'infirmité entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %. […]
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