Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Article L6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 25 () JORF 14 juillet 1982 en vigueur le 1er décembre 1982
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dép<CB>t de la demande [*point de départ*].
Commentaires • 5
Leonce Deprez demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui preciser les perspectives de publication des mesures d'application de deux dispositions figurant dans la loi de finances pour 1994 no 93-1352 du 30 decembre 1993, qui seraient toujours en attente d'application : l'article 100, relatif a la procedure d'attribution des pensions d'anciens combattants, et l'article 101, concernant la commission contentieuse des soins gratuits pour les anciens combattants. […] Les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 1994, modifiant les articles L 6, L 18 et L 28 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…Cette réponse affirme que la question posée " est de savoir si l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] si elle existe. […] Réponse. - Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, " il résulte des dispositions combinées des articles L. 6 et L.8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le point de départ du renouvellement d'une pension temporaire concédée pour trois années doit être fixé au lendemain de l'expiration de la période précédente et que le taux d'invalidité afférent à la nouvelle période s'apprécie à cette même date " (commission spéciale de cassation des pensions, 28 janvier 1987, […]
Lire la suite…Décisions • 272
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : La pension temporaire est concédée pour trois années. Elle est renouvelable par périodes triennales après examens médicaux. / Au cas où une infirmité, ouvrant droit à pension, […] égal ou inférieur au taux primitif, soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au degré indemnisable. / Dans les mêmes conditions, la situation du pensionné temporaire doit, à l'expiration du délai de neuf ans qui suit le point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement fixée soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, […]
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[…] 'Méconnaissance des dispositions des articles L.2, L.4, L.6, L.9, L.25 et L.26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et de l'article 10 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions.
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 3 mars 2021, 432081, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, alors applicable : « La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen, à son initiative, par une commission de réforme (…). / L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande ». Aux termes du premier alinéa de l'article L. 29 du même code, alors applicable : « Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée ».
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[…] Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. […] idArticle=LEGIARTI000006794171&cidTexte=LEGITEXT000006074068&dateTexte=20161231&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">l'article L6 du CPMIVG que la date d'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. La PMI et est de ce chef rétroactive.
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