Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Article L6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 1982
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 25 () JORF 14 juillet 1982 en vigueur le 1er décembre 1982
L'entrée en jouissance est fixée à la date du dép<CB>t de la demande [*point de départ*].
Commentaires • 5
Leonce Deprez demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de lui preciser les perspectives de publication des mesures d'application de deux dispositions figurant dans la loi de finances pour 1994 no 93-1352 du 30 decembre 1993, qui seraient toujours en attente d'application : l'article 100, relatif a la procedure d'attribution des pensions d'anciens combattants, et l'article 101, concernant la commission contentieuse des soins gratuits pour les anciens combattants. […] Les dispositions de l'article 100 de la loi de finances pour 1994, modifiant les articles L 6, L 18 et L 28 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…Cette réponse affirme que la question posée " est de savoir si l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] si elle existe. […] Réponse. - Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, " il résulte des dispositions combinées des articles L. 6 et L.8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le point de départ du renouvellement d'une pension temporaire concédée pour trois années doit être fixé au lendemain de l'expiration de la période précédente et que le taux d'invalidité afférent à la nouvelle période s'apprécie à cette même date " (commission spéciale de cassation des pensions, 28 janvier 1987, […]
Lire la suite…Décisions • 271
[…] Aux termes de l'article L. 8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La pension temporaire est concédée pour trois années. Elle est renouvelable par périodes triennales après examens médicaux. /Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation du pensionné doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement fixée soit par la conversion à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif, de la pension temporaire en pension définitive, […]
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[…] R.G. N° 06/02524 […] Le mémoire du Ministre rappelle que la présomption ne peut s'appliquer car il aurait fallu un constat avec le 30è jour après le retour dans les foyers. C'est donc l'article L.2 du code des pensions militaires d'invalidité qui s'applique ; il faut prouver un fait ou une circonstance particulière. […] Vu les articles L6 et L26 du code des pensions militaires d'invalidité […] Vu le rapport du médecin-expert judiciaire le Docteur Z du 6 janvier 2003
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 8 juillet 2010, n° 09/00091
[…] La décision de rejet sera infirmée et il sera concédé à M me Z A Veuve B C D une pension de veuve à compter du mois suivant sa demande de pension de veuve, soit à dater du 1 er avril 2008, conformément aux dispositions de l'article L.6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
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[…] Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. […] idArticle=LEGIARTI000006794171&cidTexte=LEGITEXT000006074068&dateTexte=20161231&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=">l'article L6 du CPMIVG que la date d'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande. La PMI et est de ce chef rétroactive.
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