Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre II : Emoluments complémentaires / Chapitre II : Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés
Article L36 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Sont, au regard des dispositions du présent chapitre, qualifiés grands mutilés de guerre, les pensionnés titulaires de la carte du combattant qui, par suite de blessures de guerre ou de blessures en service commandé, sont amputés, aveugles, paraplégiques, blessés crâniens avec épilepsie, équivalents épileptiques ou aliénation mentale ou qui, par blessures de guerre ou blessures en service commandé, sont atteints :
Soit d'une infirmité entraînant à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 85 % ;
Soit d'infirmités multiples dont les deux premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 85 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
Soit d'infirmités multiples dont les trois premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 90 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
Soit d'infirmités multiples dont les quatre premières entraînent globalement un degré d'invalidité d'au moins 95 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 % ;
Soit d'infirmités multiples dont les cinq premières entraînent globalement un degré d'invalidité de 100 %, mais dont l'une détermine à elle seule un degré d'invalidité d'au moins 60 %.
Commentaires • 12
François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des pensionnés militaires dont les infirmités contractées hors période de guerre entraînent une invalidité de 85 % au moins et sont exclus du bénéfice des dispositions des articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Les allocations ouvrant droit aux statuts de grand mutilé de guerre ou de grand invalide de guerre prévues aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont liées à la participation des militaires à des opérations de guerre ou à des activités militaires considérées comme campagnes de guerre ou à la qualité de victime civile de guerre.
Lire la suite…Si des différences existent bien au regard des règles de reconnaissance du droit à pension des intéressés, selon qu'ils sont prisonniers du Viet-minh ou victimes de la captivité en Algérie seuls les premiers bénéficiant notamment d'une disposition législative par laquelle les infirmités résultant de maladies contractées en captivité ou présumées telles sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l'application des articles L. 36 à L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ceci n'emporte pas de conséquences pour l'application des droits des ayants […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Qu'enfin le concluant, s'agissant du bénéfice des articles L36, L37, expose que sans remettre en cause le mode d'imputabilité qui est retenu, se pose la question de l'existence d'une infirmité nommément désignée, les équivalents épileptiques; […] Attendu que s'agissant du rapport d'expertise du docteur D, pour ce qui concerne l'”édenture” le Tribunal ne peut que retenir l'application du barème de 1919 c'est à dire l'attribution du taux de 40%;
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[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article 36 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de celles de l'instruction du 1 er janvier 1917, reprises par l'instruction du 8 mai 1963, il faut entendre par blessure de guerre au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre toute lésion résultant d'une action extérieure, se rattachant directement à la présence de l'ennemi, c'est-à-dire au combat, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 9 février 2012, n° 10/00033
[…] Dans ses écritures, celle-ci maintient sa demande, y ajoutant que l'administration a commis une erreur de taux. A cet égard, elle soutient que ses émoluments devraient être calculés, à compter du […], suivant le taux de 100% + 10°, outre l'allocation complémentaire prévue par l'article L.36 du Code des pensions militaires d'invalidité, et non pas, comme actuellement, au taux de 100% + 7°, outre la même allocation.
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Si des différences existent bien au regard des règles de reconnaissance du droit à pension des intéressés, selon qu'ils sont prisonniers du Viet Minh ou victimes de la captivité en Algérie seuls les premiers bénéficiant notamment d'une disposition législative par laquelle les infirmités résultant de maladies contractées en captivité ou présumées telles sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l'application des articles L. 36 à L. 40 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ceci n'emporte pas de conséquences pour l'application des droits des ayants […] En effet, […]
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