Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre IV : Droits à pension des ascendants
Article L67 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1960
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Loi 53-1340 1953-12-31 art. 26 JORF 5 janvier 1954
Modifié par : Loi 60-1384 1960-12-23 art. 63 III JORF 24 décembre 1960
Modifié par : Loi 70-1199 1970-12-21 art. 83-1 JORF 22 décembre 1970
1° Qu'ils sont de nationalité française ;
2° Qu'ils sont âgés de plus de soixante ans, s'il s'agit d'ascendants du sexe masculin et de plus de cinquante-cinq ans, s'il s'agit d'ascendants du sexe féminin, qu'ils sont infirmes ou atteints d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ou que leur conjoint est lui-même infirme ou atteint d'une maladie incurable ou entraînant une incapacité permanente de travail ;
3° Que leurs revenus imposables à l'impôt unique sur le revenu des personnes physiques n'excèdent pas une somme égale, par part de revenu au sens des articles 194 et 195 du Code général des impôts, à celle en deçà de laquelle aucune cotisation n'est perçue en ce qui concerne les bénéficiaires des revenus du travail salarié.
Si les revenus imposables à l'impôt unique sur le revenu des personnes physiques sont supérieurs à la somme ci-dessus définie, la pension est réduite à concurrence de la portion du revenu dépassant ladite somme ;
4° Qu'il n'y a pas, à l'époque de la demande, d'ascendants d'un degré plus rapproché du défunt.
Commentaires • 10
4° Toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service nationalarticle L. 121-2-1 du code des pensions militaires d'invalidité). […] D. 4123-4 du code de la défense + articles L. 141-2 et L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). […] L 67 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Mme A conserve le droit de demander à l'Etat, en l'absence même d'une faute de ce dernier, la réparation des souffrances morales résultant du décès de son fils ; […]
Lire la suite…« Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, alors même qu'elle bénéficie, en qualité d'ascendante de militaire, d'une pension qui lui a été accordée dans les conditions prévues par l'article L 67 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, Mme A conserve le droit de demander à l'Etat, en l'absence même d'une faute de ce dernier, la r […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 67 figurant dans le livre I titre IV du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre « si le décès ou la disparition du militaire ou du marin est survenu dans les conditions de nature à ouvrir droit à pension de veuve, les ascendants ont droit à une pension … » ; qu'aux termes de l'article L 79 du même code « toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du livre Ier (à l'exception des chapitres Ier et IV du titre VII) et du livre II du présent code sont jugées en premier ressort par le tribunal départemental des pensions du domicile de l'intéressé … » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Compétence de la juridiction spéciale des pensions·
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- Pensions
[…] Au regard des articles L 67, L 68, et L 69 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité, E F épouse Z est habilitée et recevable à obtenir une pension dite d'ascendant par suite du décès accidentel de son fils, C Y, survenu à l'occasion du service ; ceci n'est d'ailleurs pas discuté par le Ministère de la Défense ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2016, n° 15/00010
[…] M me L O veuve Z a fait appel de cette décision et demande à la cour d'annuler le jugement déféré, de dire et juger que M. D Z apporte la preuve et à défaut bénéficie de la présomption de l'imputabilité au service de son infirmité ayant entraîné son décès, de dire et juger qu'il a droit à l'attribution de la pension complète depuis le 12 février 2007, date de sa demande, et que les arrérages seront payés à ses ascendants (parents) outre les intérêts et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil, de dire et juger que cette pension sera reversée à ses ayants droits ascendants ou parents, M me L Z conformément aux dispositions de l'article L. 67 du code des pensions.
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- Commissaire du gouvernement
[…] « Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, alors même qu'elle bénéficie, en qualité d'ascendante de militaire, d'une pension qui lui a été accordée dans les conditions prévues par l'article L67 du Code des pensions militaires […] d'invalidité et des victimes de la guerre, Mme A conserve le droit de demander à l'Etat, en l'absence même d'une faute de ce dernier, la réparation des souffrances morales résultant du décès de son fils ; que la requérante est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur les dispositions prévoyant l'octroi d'une pension pour rejeter ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité réparant le préjudice moral qu'elle a subi ».
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