Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre Ier : Cartes d'invalidité et avantages y afférents / Section 2 : Droit de priorité
Article L322 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Commentaires • 3
Le detenteur d'une carte d'invalidite attribuee au titre des articles L. 322 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, doit, trois mois avant la date d'expiration de validite de sa carte, en solliciter le renouvellement devant les directions departementales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La demande enregistree est traitee de facon telle que la nouvelle carte parvienne a la mairie de la commune ou reside le requerant, un mois avant la date d'expiration de l'ancienne carte.
Lire la suite…. - Le transport jouant un role privilegie dans la lutte contre l'exclusion sociale, il importe, dans le cadre de la politique que le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer entend conduire, non seulement d'ameliorer l'accessibilite des services publics de transport aux personnes a mobilite reduite, mais aussi de faire respecter les droits dont cette categorie d'usagers beneficie, tel notamment le droit de priorite des invalides de guerre et de leur accompagnateur pour l'acces aux transports publics prevus a l'article L 322 du code des pensions militaires d'invalidite
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 307, L. 317, L. 322 et L. 323 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui ont été abrogées par le décret attaqué, pris sur le fondement de l'article 37, deuxième alinéa, de la Constitution, sont inopérants ;
Lire la suite…- Victime de guerre·
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2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 mai 1995, 145497 145531 145563, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 307, L. 317, L. 322 et L. 323 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui ont été abrogées par le décret attaqué, pris sur le fondement de l'article 37, deuxième alinéa, de la Constitution, sont inopérants ;
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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Le Code des pensions militaires d'invalidité dispose en son article L. 322 le droit de stationnement sur l'emplacement réservé aux invalides, intitulé ainsi : " droit de priorité ". […]
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