Article L448 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/08/1953

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les listes d'aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française avant le 31 mars de chaque année.
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Entrée en vigueur le 27 août 1953
Sortie de vigueur le 8 juin 2009

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