Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre IV : Etat civil et sépultures / Chapitre III : Sépulture perpétuelle / Section 4 : Dispositions particulières
Article L511 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 1
Commentaires • 2
Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la mention « Mort pour la France » instituée par la loi du 2 juillet 1915 et visée par l'article L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Les dispositions cumulées de l'article L. 488 et L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoient des modalités d'attribution de la mention « Morts pour la France » pour les militaires décédés en dehors des combats. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ' il ressort des dispositions combinées des articles L. 43, 45 et 55 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que pour pouvoir solliciter une pension d'orphelin, le militaire pensionné décédé devait avoir été reconnu invalide à au moins 60 %, […] la pension principale des orphelins mineurs est égale à la pension allouée à un conjoint survivant non remarié, que le montant de la pension des orphelins est fixé conformément aux dispositions de l'article L. 50 et majoré dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 511 et que dans tous les cas, la pension d'orphelin est majorée dans les conditions prévues à l'article L. 54.
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2. Tribunal administratif de Melun, 22 janvier 2015, n° 1206136
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1393 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » ; […] / les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour la sépulture des militaires alliés et dont l'Etat a concédé la libre disposition aux gouvernements intéressés, […] ayant un caractère industriel ou commercial, ni aux forêts et terrains visés à l'article L. 221-2 du code forestier ; » ;
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Les articles L. 488 et L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précisent les modalités d'attribution de la mention « mort pour la France ». […]
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