Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre V : Institutions / Titre Ier : Office des anciens combattants et victimes de guerre / Chapitre Ier : Office national et offices départementaux

Article L519 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/1951

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les mesures d'application des articles L. 517 et L. 518 sont déterminées par les articles D. 431 à D. 525, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires antérieures contraires.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 - art. 2

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