Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et retraite du combattant / Chapitre Ier : Carte du combattant / Section 1 : De la qualité de combattant
Article R227 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1983
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par : Décret 83-622 1983-07-08 art. 1 JORF 10 juillet 1983
Modifié par : Décret 75-87 1975-02-11 art. 2 JORF 13 février 1975
Les prisonniers de guerre qui ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article R. 224 C, bien qu'ayant opposé une attitude de refus aux pressions des organismes servant l'ennemi bénéficient, pour l'attribution de la carte du combattant, de la procédure du présent article.
Est examiné dans le cadre des dispositions du présent article, le cas des prisonniers de guerre qui, réunissant ou non les conditions fixées à l'article R. 224 C, relèvent de certaines catégories définies par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Commentaires • 121
Le Gouvernement vient de faire connaître que la Commission nationale de la carte du combattant a donné un avis favorable à l'attribution de ce titre à des anciens personnels du SFJA, dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'avis favorable donné par la Commission nationale de la carte du combattant à l'attribution de ce titre à des anciens personnels du SFJA, dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue à l'article R. 227 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235 » ; qu'aux termes de l'article L. 253 bis du même code : « Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, […] sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; 6° Qui ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève. » et qu'en vertu des articles R. 227 et R. 227 quater du même code et des arrêtés des 14 décembre 1976, 9 avril 1980, 22 août 1983 et 30 mars 1994, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235 » ; […] en application notamment de la loi du 4 août 1923 sur les mutuelles retraites et avec la ou les pensions qu'il pourrait toucher à un titre quelconque. » ; qu'aux termes de l'article R. 230 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 227 la carte du combattant est délivrée par le préfet, après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 17 avril 2013, n° 1002165
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre « Ont également vocation à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions prévues à l'article L. 253 bis, […] soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France » ; que l'article R. 224 dudit code dispose que « E.- Pour les autres opérations ou missions, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 227 du même code : « Les personnes ayant pris part à des opérations de guerre ne remplissant pas les conditions visées ci-dessus (…) peuvent individuellement demander à bénéficier de la qualité de combattant. […]
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Par ailleurs, en ce qui concerne les conditions d'attribution de la carte du combattant au titre du second conflit mondial, le critère fondamental, défini par l'article R. 224 C du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), est celui de l'appartenance à une unité combattante pendant 90 jours, […] blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit la nature de l'unité, capture et détention par l'adversaire). […] C'est ainsi que depuis 2006, dans le cadre de la procédure exceptionnelle prévue par l'article R. 227 du CPMIVG, la carte du combattant peut être délivrée aux postulants justifiant d'une durée de 50 jours en unité combattante, […]
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