Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 2 : Classement et nomination / Paragraphe 2 : Classement des candidats
Article L417 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/1983
Entrée en vigueur le 9 juin 1983
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Modifié par : Décret 55-690 1955-05-20 art. 2 JORF 22 mai 1955
Modifié par : Loi 83-452 1983-06-07 art. 1 JORF 8 juin 1983 rectificatif JORF 9 juin 1983
Une liste de classement par catégorie est arrêtée, au moins une fois par an, par le ministre des anciens combattants.
Dans chaque catégorie, les candidats sont classés par emploi et par département.
Lorsqu'il y a lieu d'établir une nouvelle liste de classement, le reliquat de la liste précédente est reporté, en respectant l'ordre de classement, en tête de la nouvelle liste.
Dans chaque catégorie, les candidats sont classés par emploi et par département.
Lorsqu'il y a lieu d'établir une nouvelle liste de classement, le reliquat de la liste précédente est reporté, en respectant l'ordre de classement, en tête de la nouvelle liste.
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