Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale / Chapitre Ier : Soins gratuits / Section 1 : Admission aux soins gratuits

Article L117 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreAbrogé

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Version26/04/1951

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Sortie de vigueur le 25 février 1959
Abrogé par :	Décret n°59-328 du 20 février 1959, v. init.

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