Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION / Titre IV : DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE / Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
Article L241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service :
1° Aux invalides titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres, des expéditions déclarées campagnes de guerre ou des opérations extérieures ;
2° Aux victimes civiles de guerre ;
3° Aux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service ;
4° Aux victimes d'un acte de terrorisme ;
5° Aux personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l'occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
6° Aux personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […]
Lire la suite…- Médecin du travail·
- Reclassement·
- Salariée·
- Santé·
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[…] 4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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- Société industrielle
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 17 novembre 2022, n° 2104184
[…] Aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense, dans sa version applicable à la date de la titularisation de M. […] la durée des services effectifs du militaire ou de l'ancien militaire mentionnés à l'article L. 241-2 est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emplois d'accueil de catégorie C. […]
Lire la suite…- Militaire·
- Victime de guerre·
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- Garde des sceaux·
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- Recours gracieux·
- Décision implicite·
- Fonction publique·
- Administration
L'article du code des pensions militaires définissant ces emplois dits réservés n'offre, […] Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un contingent annuel de quelques dizaines de postes qui seraient automatiquement ouverts et réservés à ces blessés militaires dans les diverses administrations d'État, des collectivités territoriales et dans les grandes entreprises nationales de l'État sans avoir recours à un dispositif de sélection ni à un artifice administratif. […] Aucun emploi n'est réservé « de droit » à une personne appartenant à l'une des catégories de personnes listées à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […]
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