Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre / Partie réglementaire (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT / Chapitre unique / Section 1 : Reconnaissance de la qualité de combattant / Sous-section 3 : Opérations extérieures
Article R311-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Les listes des unités combattantes des forces armées pour les opérations extérieures sont établies par arrêté du ministre de la défense dans les conditions suivantes :
1° Sont classées, pour une durée d'un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d'une période de trente jours consécutifs ;
2° Les éléments détachés auprès d'une unité reconnue combattante suivent le sort de cette unité.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, […] Aux termes de l'article R. 311-14 du même code : " Pour les opérations ou missions, […] aucune condition de durée de captivité n'est opposable aux personnes détenues par l'adversaire et qui auraient été privées de la protection des conventions de Genève « . L'article R. 311-15 de ce code prévoit que : » Les listes des unités combattantes des forces armées pour les opérations extérieures sont établies par arrêté du ministre de la défense dans les conditions suivantes : 1° Sont classées, […]
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Cartes·
- Commission nationale·
- Armée·
- Militaire·
- Formation restreinte·
- Mali·
- Service·
- Attribution
[…] — l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] Ces pays, pour les périodes concernées, ne figurent pas sur la liste des territoires en opérations extérieures telle qu'elle résulte de l'arrêté interministériel du 12 janvier 1994 modifié le 12 décembre 2018 « fixant la liste des opérations ouvrant doit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre », prévu par l'article R. 311-15 du même code. […]
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Forces armées·
- Cartes·
- Reconnaissance·
- Liste·
- Ancien combattant·
- Mission·
- Titre·
- Personnel militaire·
- Action
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2101213
[…] — il est éligible au bénéfice du titre de combattant en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, des articles R. 311-14, R. 311-15 et R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter et de l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter ; […] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Militaire·
- Ancien combattant·
- Action·
- Forces armées·
- Défense·
- Cartes·
- Chose jugée·
- Reconnaissance·
- Mission