Code des pensions militaires d&#x27;invalidité et des victimes de la guerre.

LE DROIT À PENSION

LES BÉNÉFICIAIRES

Les militaires et les personnes assimilées

Art. L111-1
Art. L111-2
Art. L111-3

L111-1 à L111-3

Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

Art. L112-1
Art. L112-2
Art. L112-3

L112-1 à L112-3

Les victimes civiles de guerre

Victimes civiles de la guerre 1939-1945

Art. L113-1
Art. L113-2
Art. L113-3
Art. L113-4

L113-1 à L113-4

Art. L113-5

L113-5

Victimes civiles de la guerre d'Algérie, des combats en Tunisie et au Maroc

Art. L113-6
Art. L113-7
Art. L113-8
Art. L113-9
Art. L113-10
Art. L113-11

L113-6 à L113-11

Victimes civiles d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945

Art. L113-12

L113-12

Victimes d'actes de terrorisme

Art. L113-13

L113-13

Art. L113-14

L113-14

Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires

Art. L114-1

L114-1

Les ayants cause des victimes civiles de guerre

Art. L115-1

L115-1

DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ

Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires

Règles d'imputabilité

Art. L121-1
Art. L121-2
Art. L121-3
Art. L121-2-1
Art. L121-2-2
Art. L121-2-3

L121-1 à L121-2-3

Règles relatives au minimum indemnisable et à la détermination du taux d'invalidité

Art. L121-4
Art. L121-5
Art. L121-6
Art. L121-7

L121-4 à L121-7

Pensions définitives et pensions temporaires

Art. L121-8

L121-8

Prise en compte de certaines affections antérieures au service

Art. L121-9

L121-9

Dispositions applicables à certains militaires

Militaires captifs dans certains lieux de captivité

Art. L122-1

L122-1

Art. L122-2

L122-2

Indemnisation de l'amibiase pour les militaires ayant servi en Afrique du Nord

Art. L122-3

L122-3

Militaires victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie

Art. L122-4

L122-4

Victimes de la captivité en Algérie

Art. L122-5

L122-5

Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance

Art. L123-1

L123-1

Personnes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et à des épreuves sportives militaires

Art. L123-2

L123-2

Marins du commerce et de la pêche

Art. L123-3
Art. L123-4
Art. L123-5
Art. L123-6

L123-3 à L123-6

Chantiers de jeunesse

Art. L123-7

L123-7

Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

Art. L123-8
Art. L123-9
Art. L123-10
Art. L123-11
Art. L123-12
Art. L123-13
Art. L123-14

L123-8 à L123-14

Les anciens membres des forces supplétives

Art. L123-15

L123-15

Section 7

Les militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Art. L123-16
Art. L123-17
Art. L123-18
Art. L123-19
Art. L123-20
Art. L123-21

L123-16 à L123-21

Conditions applicables aux victimes civiles de guerre

Victimes des deux guerres mondiales et de la guerre d'Indochine

Art. L124-1
Art. L124-2
Art. L124-3
Art. L124-4
Art. L124-5
Art. L124-6
Art. L124-7
Art. L124-8
Art. L124-9
Art. L124-10

L124-1 à L124-10

Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Victimes civiles de la guerre d'Algérie

Art. L124-11
Art. L124-12

L124-11 à L124-12

Fonctionnaires de police victimes de la guerre d'Algérie

Art. L124-13

L124-13

Victimes en métropole de dommages physiques en lien avec la guerre d'Algérie

Art. L124-14

L124-14

Sous-section 4

Victimes civiles en Tunisie

Art. L124-15

L124-15

Sous-section 5

Victimes civiles au Maroc

Art. L124-16

L124-16

Sous-section 6

Exclusion

Art. L124-17

L124-17

Règles de liquidation

Règles générales

Art. L124-18
Art. L124-19
Art. L124-20

L124-18 à L124-20

Règles particulières

Art. L124-21
Art. L124-22
Art. L124-23
Art. L124-24
Art. L124-25
Art. L124-26
Art. L124-27
Art. L124-28

L124-21 à L124-28

Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre

Art. L124-29

L124-29

Calcul des pensions

Art. L125-1
Art. L125-2
Art. L125-3
Art. L125-4
Art. L125-5
Art. L125-6
Art. L125-7
Art. L125-8
Art. L125-9
Art. L125-10
Art. L125-11

L125-1 à L125-11

ALLOCATIONS ET MAJORATIONS

Allocations spéciales aux grands invalides

Art. L131-1
Art. L131-2
Art. L131-3

L131-1 à L131-3

Allocations spéciales aux grands mutilés

Art. L132-1
Art. L132-2
Art. L132-3

L132-1 à L132-3

Dispositions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux victimes civiles de guerre

Art. L132-4
Art. L132-5
Art. L132-6
Art. L132-7
Art. L132-8
Art. L132-9

L132-4 à L132-9

Majoration pour tierce personne

Art. L133-1

L133-1

Majoration pour enfants

Art. L134-1
Art. L134-2
Art. L134-3
Art. L134-4

L134-1 à L134-4

Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance

Art. L135-1
Art. L135-2

L135-1 à L135-2

DROITS DES AYANTS CAUSE

Ayants cause des militaires

Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires

Droits des conjoints et partenaires survivants

Art. L141-1
Art. L141-2
Art. L141-3
Art. L141-4
Art. L141-5
Art. L141-6
Art. L141-7

L141-1 à L141-7

Droit à pension des orphelins

Art. L141-8
Art. L141-9

L141-8 à L141-9

Droit à pension aux ascendants

Art. L141-10
Art. L141-11
Art. L141-12
Art. L141-13
Art. L141-14
Art. L141-15

L141-10 à L141-15

Détermination des taux et montants des pensions

Montant des pensions des conjoints et partenaires survivants

Les pensions de base

Art. L141-16
Art. L141-17

L141-16 à L141-17

Supplément social et majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant

Art. L141-18
Art. L141-19
Art. L141-20
Art. L141-21
Art. L141-22
Art. L141-23
Art. L141-24

L141-18 à L141-24

Règle de plafonnement

Art. L141-25

L141-25

Montant des pensions des orphelins

Art. L141-26
Art. L141-27
Art. L141-28
Art. L141-29

L141-26 à L141-29

Montant des pensions des ascendants

Art. L141-30

L141-30

Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance

Art. L142-1

L142-1

Ayants cause des membres de la Résistance

Ayants cause des déportés résistants

Art. L142-2

L142-2

Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance

Art. L142-3

L142-3

Ayants cause des prisonniers du Viet-Minh

Art. L142-4

L142-4

Ayants cause des victimes civiles de guerre

Art. L143-1
Art. L143-2
Art. L143-3
Art. L143-4
Art. L143-5

L143-1 à L143-5

Ayants cause de personnes disparues

Art. L144-1
Art. L144-2
Art. L144-3

L144-1 à L144-3

Secours attribué aux concubins

Art. L145-1
Art. L145-2
Art. L145-3

L145-1 à L145-3

Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Art. L146-1
Art. L146-2
Art. L146-3
Art. L146-4

L146-1 à L146-4

PROCÉDURES D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS

Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires

Art. L151-1
Art. L151-2
Art. L151-3
Art. L151-5
Art. L151-6

L151-1 à L151-6

Procédure applicable aux victimes civiles de guerre

Art. L152-1

L152-1

Procédure applicable aux ayants cause

Art. L153-1
Art. L153-2
Art. L153-3
Art. L153-4

L153-1 à L153-4

Révision

Révision pour aggravation

Art. L154-1
Art. L154-2
Art. L154-3

L154-1 à L154-3

Autres cas de révision

Art. L154-4

L154-4

Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES

Paiement des pensions et des majorations pour enfants

Art. L161-1
Art. L161-2
Art. L161-3
Art. L161-4

L161-1 à L161-4

Règles de cumuls

Art. L162-1
Art. L162-2
Art. L162-3

L162-1 à L162-3

Incessibilité, insaisissabilité

Art. L163-1
Art. L163-2

L163-1 à L163-2

Suspension du droit à pension

Art. L164-1

L164-1

Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Art. L165-1
Art. L165-2

L165-1 à L165-2

DROITS ANNEXES À LA PENSION

PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE

Soins médicaux

Art. L212-1

L212-1

Appareillage

Art. L213-1

L213-1

Dispositions applicables à l'étranger

Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Art. L215-1

L215-1

RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE

Art. L221-1
Art. L221-2
Art. L221-3
Art. L221-4

L221-1 à L221-4

RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE

Reconversion et accompagnement professionnel

Art. L231-1
Art. L231-2
Art. L231-3

L231-1 à L231-3

Affiliation à la sécurité sociale

Art. L232-1

L232-1

DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Bénéficiaires des emplois réservés

Art. L241-1
Art. L241-2
Art. L241-3
Art. L241-4
Art. L241-7

L241-1 à L241-7

Procédure d'accès aux emplois réservés

Art. L242-1
Art. L242-2
Art. L242-3
Art. L242-4
Art. L242-5
Art. L242-6
Art. L242-7

L242-1 à L242-7

Recrutement direct

Art. L243-1

L243-1

Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Art. L244-1

L244-1

CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS

Carte d'invalidité et droit de priorité

Art. L251-1
Art. L251-2
Art. L251-3
Art. L251-4

L251-1 à L251-4

Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre

Art. L251-5

L251-5

CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS

LA CARTE DU COMBATTANT

Art. L311-1
Art. L311-2
Art. L311-3
Art. L311-4
Art. L311-5
Art. L311-6

L311-1 à L311-6

L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT

Art. L321-1
Art. L321-2
Art. L321-3
Art. L321-4
Art. L321-5
Art. L321-6
Art. L321-7
Art. L321-8

L321-1 à L321-8

LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION

Art. L331-1
Art. L331-2

L331-1 à L331-2

AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS

Combattants volontaires de la Résistance

Art. L341-1
Art. L341-2
Art. L341-3
Art. L341-4

L341-1 à L341-4

Déportés et internés résistants

Art. L342-1
Art. L342-2
Art. L342-3
Art. L342-4
Art. L342-5
Art. L342-6
Art. L342-7

L342-1 à L342-7

Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait

De la qualité de déporté et d'interné politique

Art. L343-1
Art. L343-2
Art. L343-3
Art. L343-4
Art. L343-5
Art. L343-6
Art. L343-7
Art. L343-8

L343-1 à L343-8

De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux

Art. L343-9
Art. L343-10
Art. L343-11

L343-9 à L343-11

De la qualité de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Art. L343-12

L343-12

Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945

De la qualité de réfractaire

Art. L344-1
Art. L344-2
Art. L344-3
Art. L344-4

L344-1 à L344-4

De la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi

Art. L344-5
Art. L344-6
Art. L344-7
Art. L344-8

L344-5 à L344-8

De la qualité de patriote transféré en Allemagne

Art. L344-9

L344-9

Art. L345-1

L345-1

Victimes de la captivité en Algérie

Art. L346-1

L346-1

Chapitre VII

Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes

Art. L347-1

L347-1

DÉCORATIONS

PUPILLES DE LA NATION

DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION

Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation

Art. L411-1
Art. L411-2
Art. L411-3
Art. L411-4
Art. L411-5
Art. L411-6
Art. L411-7
Art. L411-8
Art. L411-9
Art. L411-10
Art. L411-11

L411-1 à L411-11

Procédure d'adoption par la Nation

Art. L412-1
Art. L412-2

L412-1 à L412-2

EFFETS DE L'ADOPTION

Protection et aide de l'Etat

Art. L421-1
Art. L421-2
Art. L421-3
Art. L421-4

L421-1 à L421-4

Tutelle des pupilles

Art. L422-1
Art. L422-2
Art. L422-3
Art. L422-4
Art. L422-5
Art. L422-6
Art. L422-7

L422-1 à L422-7

Placement des pupilles

Art. L423-1

L423-1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER

Art. L431-1

L431-1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. L441-1

L441-1

Livre V

MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES

MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS

Mention "Mort pour la France"

Art. L511-1
Art. L511-2
Art. L511-3
Art. L511-4
Art. L511-5

L511-1 à L511-5

Mention "Mort en déportation"

Art. L512-1
Art. L512-2
Art. L512-3
Art. L512-4
Art. L512-5

L512-1 à L512-5

Mention "Mort pour le service de la Nation"

Art. L513-1

L513-1

Mention "Victime du terrorisme"

Art. L514-1

L514-1

Inscription sur les monuments commémoratifs

Art. L515-1

L515-1

RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES

Transfert et restitution des corps

Art. L521-1
Art. L521-2
Art. L521-3
Art. L521-4

L521-1 à L521-4

Sépultures perpétuelles

Droit à la sépulture perpétuelle

Art. L522-1

L522-1

Nécropoles

Art. L522-2
Art. L522-3
Art. L522-4
Art. L522-5
Art. L522-6
Art. L522-7

L522-2 à L522-7

Cimetières communaux

Art. L522-8
Art. L522-9
Art. L522-10

L522-8 à L522-10

Dispositions particulières

Art. L522-11
Art. L522-12
Art. L522-13
Art. L522-14

L522-11 à L522-14

Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime

Art. L523-1
Art. L523-2

L523-1 à L523-2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. L531-1

L531-1

Livre VI

INSTITUTIONS

OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE

Art. L611-1
Art. L611-2
Art. L611-3
Art. L611-4
Art. L611-5
Art. L611-6
Art. L611-7

L611-1 à L611-7

Le conseil d'administration

Art. L612-1
Art. L612-3
Art. L612-4

L612-1 à L612-4

Le directeur général

Art. L612-6
Art. L612-7
Art. L612-8
Art. L612-9
Art. L612-10
Art. L612-11

L612-6 à L612-11

Le régime financier

Art. L612-12
Art. L612-13
Art. L612-14
Art. L612-15
Art. L612-16
Art. L612-17

L612-12 à L612-17

Structures territoriales

Art. L613-1
Art. L613-2

L613-1 à L613-2

Etablissements médico-sociaux relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Annexe

Art. Annexe

Annexe

INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES

Art. L621-1
Art. L621-2

L621-1 à L621-2

Art. L622-1
Art. L622-2
Art. L622-3
Art. L622-4
Art. L622-5
Art. L622-6
Art. L622-7
Art. L622-8

L622-1 à L622-8

Livre VII

CONTENTIEUX DES PENSIONS

DISPOSITIONS COMMUNES

Partie réglementaire (nouvelle)

Art. L711-1
Art. L711-2
Art. L711-3
Art. L711-4
Art. L711-5

L711-1 à L711-5

LE DROIT À PENSION

LES BÉNÉFICIAIRES

Les militaires et les personnes assimilées

Art. D111-1

D111-1

Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

Art. R112-1
Art. R112-2
Art. R112-3
Art. R112-4
Art. R112-5
Art. R112-6
Art. D112-7
Art. D112-8

R112-1 à D112-8

Les victimes civiles de guerre

Les ayants cause des militaires et des personnes assimilées aux militaires

Les ayants cause des victimes civiles de guerre

DÉTERMINATION DU DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ

Conditions générales d'ouverture du droit à pension aux militaires

Règles d'imputabilité et de minimum indemnisable.

Art. R121-1
Art. R121-2

R121-1 à R121-2

Pensions définitives et pensions temporaires

Art. R121-3
Art. R121-4
Art. R121-5
Art. R121-6

R121-3 à R121-6

Dispositions applicables à certains militaires

Aumôniers militaires

Art. R122-1

R122-1

Anciens personnels féminins

Art. R122-2
Art. R122-3

R122-2 à R122-3

Conditions applicables aux personnes assimilées aux militaires et aux membres de la Résistance

Les membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.

Art. R123-1
Art. R123-2
Art. R123-3
Art. R123-4
Art. R123-5

R123-1 à R123-5

Militaires et assimilés originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Art. R123-6

R123-6

Conditions applicables aux victimes civiles de guerre

Dispositions générales.

Art. R124-1

R124-1

Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Art. R124-2
Art. R124-3

R124-2 à R124-3

Victimes d'actes de terrorisme

Art. R124-4

R124-4

Calcul des pensions

Art. R125-1
Art. R125-2
Art. R125-3
Art. D125-4
Art. D125-5

R125-1 à D125-5

ALLOCATIONS ET MAJORATIONS

Allocations spéciales aux grands invalides

Dispositions relatives aux allocations mentionnées à l'article L. 131-1

Art. R131-1
Art. R131-2
Art. R131-3
Art. R131-4
Art. R131-5
Art. R131-6
Art. R131-7
Art. R131-8

R131-1 à R131-8

Dispositions relatives à l'allocation mentionnée à l'article L.131-2

Art. R131-9
Art. R131-10
Art. R131-11
Art. R131-12
Art. R131-13
Art. R131-14
Art. R131-15
Art. R131-16

R131-9 à R131-16

Art. R131-17
Art. R131-18

R131-17 à R131-18

Allocations spéciales aux grands mutilés

Montant des allocations et règles de cumul

Art. R132-1
Art. R132-2
Art. R132-3

R132-1 à R132-3

Procédure d'attribution des allocations

Art. R132-4
Art. R132-5
Art. R132-6
Art. R132-7

R132-4 à R132-7

Dispositions applicables aux membres de la Résistance

Art. R132-8

R132-8

Majoration pour tierce personne

Art. R133-1
Art. R133-2

R133-1 à R133-2

Majoration pour enfants

Art. D134-1
Art. D134-2

D134-1 à D134-2

Allocations spéciales aux aveugles de la Résistance

Art. D135-1
Art. D135-2

D135-1 à D135-2

DROITS DES AYANTS CAUSE

Ayants cause des militaires

Conditions d'ouverture des droits à pension des ayants cause des militaires

Art. R141-1
Art. R141-2
Art. R141-4

R141-1 à R141-4

Détermination des taux et montants des pensions

Les pensions de base.

Art. D141-5

D141-5

Majorations des pensions de conjoint et partenaire survivant.

Art. D141-6
Art. D141-7
Art. D141-8
Art. D141-9
Art. D141-10
Art. D141-11

D141-6 à D141-11

Montant des pensions des ascendants

Art. D141-12
Art. D141-13
Art. D141-14
Art. D141-15

D141-12 à D141-15

Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des membres de la Résistance

Section unique

Allocation aux conjoints et partenaires survivants des aveugles de la Résistance.

Art. R142-1

R142-1

Ayants cause des victimes civiles de guerre

Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945

Art. R143-1
Art. R143-2

R143-1 à R143-2

Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Art. R143-3
Art. R143-4

R143-3 à R143-4

Ayants-cause de personnes disparues

Secours attribué aux concubins

Art. D145-1
Art. D145-2
Art. D145-3

D145-1 à D145-3

Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Art. R146-1
Art. R146-2
Art. R146-3

R146-1 à R146-3

PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS

Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires

Présentation des demandes

Art. R151-1
Art. R151-2
Art. R151-3
Art. R151-4
Art. R151-5

R151-1 à R151-5

Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions

Art. R151-5-1
Art. R151-6
Art. R151-7
Art. R151-8
Art. R151-9
Art. R151-10
Art. R151-11
Art. R151-12
Art. R151-18
Art. R151-19

R151-5-1 à R151-19

Dispositions applicables aux anciens militaires résidant à l'étranger

Art. R151-20
Art. R151-21
Art. R151-22

R151-20 à R151-22

Procédure applicable aux victimes civiles de guerre

Art. R152-1
Art. D152-2
Art. R152-3
Art. R152-4

R152-1 à R152-4

Dispositions particulières applicables aux victimes d'actes de terrorisme

Art. R152-5

R152-5

Procédure applicable aux ayants cause

Ayants cause des militaires

Instruction des demandes et procédure d'attribution des pensions

Art. R153-1
Art. R153-2
Art. R153-3
Art. R153-4
Art. D153-5
Art. D153-6

R153-1 à D153-6

Date d'entrée en jouissance de la pension

Art. R153-7

R153-7

Ayants cause des personnes assimilées aux militaires et des victimes civiles de guerre

Art. R153-8

R153-8

Révision

Art. R154-1
Art. R154-2
Art. R154-3

R154-1 à R154-3

Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Art. R155-1
Art. R155-2
Art. R155-3
Art. D155-4
Art. R155-5
Art. R155-6

R155-1 à R155-6

RÉGIME DES PENSIONS CONCÉDÉES

Paiement des pensions et des majorations pour enfants

Règles de cumuls

Art. R162-1

R162-1

Incessibilité, insaisissabilité

Suspension du droit à pension

Application dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

DROITS ANNEXES À LA PENSION

PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE

Régime des prestations de soins

Art. R211-1
Art. R211-2
Art. R211-3
Art. R211-4
Art. D211-5
Art. R211-6
Art. D211-7

R211-1 à D211-7

Secours et prestations complémentaires

Art. R211-8
Art. R211-9
Art. R211-10

R211-8 à R211-10

Frais de transports

Art. R211-11
Art. D211-12
Art. D211-13
Art. D211-14
Art. D211-15

R211-11 à D211-15

Art. D212-1
Art. D212-2
Art. D212-3
Art. R212-4
Art. R212-5
Art. R212-6

D212-1 à R212-6

Prise en charge des produits pharmaceutiques

Art. D212-7

D212-7

Thermalisme

Art. D212-8

D212-8

Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues

Art. D212-9

D212-9

Hospitalisations

Art. D212-10
Art. D212-11
Art. D212-12

D212-10 à D212-12

Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux

Contrôle des soins

Art. D212-13

D212-13

Section 7

Art. D212-14
Art. D212-15
Art. D212-16

D212-14 à D212-16

Appareillage

Art. D213-1
Art. R213-2

D213-1 à R213-2

Dispositions applicables à l'étranger

Art. D214-1

D214-1

Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Art. R215-1

R215-1

RÉGIME DES PERSONNES HOSPITALISÉES EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ AUTORISÉ EN PSYCHIATRIE

Art. D221-1
Art. D221-2

D221-1 à D221-2

RECONVERSION ET AFFILIATION À LA SÉCURITE SOCIALE

DISPOSITIF D'ACCÈS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Bénéficiaires des emplois réservés

Procédure d'accès aux emplois réservés

Art. R242-2
Art. R242-3
Art. R242-4
Art. R242-6
Art. R242-7
Art. R242-8
Art. R242-9
Art. R242-10
Art. R242-11
Art. R242-12
Art. R242-13
Art. R242-14
Art. R242-14-1
Art. R242-15
Art. R242-16

R242-2 à R242-16

Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 242-7

Art. R242-17
Art. R242-18
Art. R242-19
Art. R242-20
Art. R242-21
Art. R242-22

R242-17 à R242-22

Annexe au chapitre II

Art. -

Recrutement direct

Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Art. R244-1

R244-1

CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS

Art. R251-1
Art. R251-2
Art. D251-3
Art. D251-4
Art. D251-5
Art. R*251-6

R251-1 à R*251-6

CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS

LA CARTE DU COMBATTANT

Reconnaissance de la qualité de combattant

Opérations entre 1918 et 1939, guerre 1939-1945 et guerres d'Indochine et de Corée

Art. R311-1
Art. R311-2
Art. R311-3
Art. R311-4
Art. R311-5
Art. R311-6
Art. R311-7
Art. R311-8

R311-1 à R311-8

Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc

Art. R311-9
Art. R311-10
Art. R311-11
Art. R311-12
Art. R311-13

R311-9 à R311-13

Conflits, opérations ou missions définis à l'article L. 311-2

Art. R311-14
Art. R311-14-1
Art. R311-15
Art. R311-16

R311-14 à R311-16

Sous-section 4

Bénéficiaires de citations

Art. R311-17

R311-17

Sous-section 4 bis

Personnes dont l'acte de décès porte la mention “ Mort pour la France ”

Art. R311-17-1

R311-17-1

Sous-section 5

Attribution de la qualité de combattant au titre de l'article L. 311-4

Art. R311-18
Art. R311-19
Art. R311-20

R311-18 à R311-20

Sous-section 6

Art. R311-21

R311-21

Procédure de délivrance de la carte du combattant

Art. R311-22
Art. R*311-22-1
Art. D311-23
Art. D311-24
Art. D311-25
Art. D311-26

R311-22 à D311-26

Commission nationale de la carte du combattant

Art. R311-27
Art. R311-28

R311-27 à R311-28

L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT

Montant de l'allocation de reconnaissance

Art. D321-1

D321-1

Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance

Art. D321-2
Art. D321-3
Art. D321-4
Art. D321-5
Art. D321-6
Art. D321-7
Art. R321-8

D321-2 à R321-8

Mesures d'application

Art. D321-9

D321-9

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer

Art. D321-10

D321-10

LE TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION

Art. D331-1
Art. D331-2
Art. D331-3
Art. D331-4
Art. R331-5
Art. R*331-6

D331-1 à R*331-6

AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS

Combattants volontaires de la Résistance

Conditions générales d'obtention de la qualité de combattant volontaire de la Résistance

Art. R341-1
Art. R341-2
Art. R341-3

R341-1 à R341-3

Conditions applicables à certaines catégories de combattants volontaires de la Résistance

Membres des Forces Françaises Libres

Art. R341-4
Art. R341-5

R341-4 à R341-5

Membres de la Résistance dans les camps de prisonniers

Art. R341-6
Art. D341-7

R341-6 à D341-7

Membres de la Résistance dans la France d'Outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi

Art. R341-8
Art. R341-9
Art. R341-10

R341-8 à R341-10

Sous-section 4

Art. D341-11
Art. R341-12
Art. R341-13
Art. D341-14

D341-11 à D341-14

Déportés et internés résistants

Conditions générales d'obtention du titre de déporté ou d'interné résistant

Art. R342-1
Art. R342-2
Art. R342-3
Art. R342-4
Art. R342-5
Art. R342-6

R342-1 à R342-6

Conditions applicables à certains déportés ou internés résistants

Art. R342-7
Art. R342-8
Art. R342-9
Art. R342-10
Art. R342-11
Art. R342-12
Art. R342-13

R342-7 à R342-13

Art. D342-14
Art. D342-15
Art. D342-16
Art. D342-17
Art. D342-18
Art. D342-19
Art. D342-20
Art. D342-21

D342-14 à D342-21

Grades d'assimilation

Art. D342-22
Art. D342-23

D342-22 à D342-23

Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait

Déportés et internés politiques

Conditions d'obtention du titre de déporté ou d'interné politique

Art. R343-1
Art. R343-2
Art. R343-3
Art. R343-4
Art. R343-5
Art. R343-6

R343-1 à R343-6

Art. D343-7
Art. D343-8
Art. D343-9
Art. D343-10
Art. D343-11
Art. D343-12
Art. D343-13

D343-7 à D343-13

Patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux

Art. D343-14

D343-14

Patriotes réfractaires à l'annexion de fait

Art. R343-15

R343-15

Réfractaires, personnes contraintes au travail en pays ennemi, patriotes transférés en Allemagne et autres titres en lien avec la guerre 1939-1945

Réfractaires

Conditions d'obtention du titre de réfractaire.

Art. R344-1
Art. R344-2
Art. R344-3
Art. R344-4
Art. R344-5
Art. R344-6

R344-1 à R344-6

Art. D344-7
Art. D344-8
Art. D344-9
Art. D344-10
Art. D344-11
Art. D344-12

D344-7 à D344-12

Personnes contraintes au travail en pays ennemi

Conditions d'obtention du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi

Art. R344-13
Art. R344-14

R344-13 à R344-14

Art. D344-15
Art. D344-16
Art. D344-17
Art. D344-18
Art. D344-19

D344-15 à D344-19

Patriotes transférés en Allemagne

Art. D344-20

D344-20

Incorporés de force dans l'armée allemande ou dans les formations paramilitaires allemandes

Art. D344-21
Art. D344-22

D344-21 à D344-22

Titre d'évadé

Art. D344-23

D344-23

Art. D345-1

D345-1

Victimes de la captivité en Algérie

Art. D346-1

D346-1

Chapitre VII

Commission nationale des cartes et titres et dispositions communes

Art. R347-1
Art. R347-2
Art. R347-3
Art. R347-4
Art. R347-5

R347-1 à R347-5

DÉCORATIONS

Légion d'honneur et médaille militaire

Légion d'honneur

Art. R351-1
Art. R351-2
Art. R351-3
Art. R351-4
Art. R351-5

R351-1 à R351-5

Médaille militaire

Art. R351-6

R351-6

Dispositions particulières applicables à certains invalides de guerre

Art. R351-7
Art. R351-8

R351-7 à R351-8

Contingents réservés aux membres de la Résistance

Art. R351-9
Art. R351-10

R351-9 à R351-10

Croix du combattant volontaire de la Résistance et croix du combattant volontaire

Croix du combattant volontaire de la Résistance

Art. R352-1

R352-1

Croix du combattant volontaire

Art. R352-2
Art. D352-3
Art. D352-4
Art. D352-5
Art. R352-6
Art. D352-7
Art. D352-8
Art. D352-9
Art. D352-10
Art. D352-11
Art. D352-12

R352-2 à D352-12

Croix du combattant et médaille de reconnaissance de la Nation

Croix du combattant

Art. R353-1
Art. R353-2
Art. D353-3
Art. D353-4
Art. D353-5

R353-1 à D353-5

Médaille de reconnaissance de la Nation

Art. R353-6
Art. D353-7
Art. D353-8
Art. D353-9
Art. D353-10

R353-6 à D353-10

Médaille des évadés

Art. R354-1
Art. R354-2
Art. R354-3
Art. R354-4
Art. R354-5
Art. R354-6
Art. R354-7
Art. R354-8
Art. R354-9
Art. R354-10
Art. R354-11
Art. R354-12
Art. D354-13
Art. R354-14

R354-1 à R354-14

Autres médaille et insignes

Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance

Art. R355-1
Art. D355-2

R355-1 à D355-2

Médaille de la déportation et de l'internement

Art. R355-3
Art. D355-4

R355-3 à D355-4

Médaille du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle

Art. R355-5

R355-5

Insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait

Art. R355-6
Art. D355-7
Art. R355-8

R355-6 à R355-8

Insigne des réfractaires et des personnes contraintes au travail en pays ennemi

Art. R355-9
Art. R355-10

R355-9 à R355-10

Insigne des parents, conjoints et partenaires survivants des « Morts pour la France »

Art. R355-11
Art. R355-12
Art. D355-13
Art. D355-14

R355-11 à D355-14

Section 7

Médaille des blessés de guerre

Art. D355-15
Art. D355-16
Art. D355-17
Art. D355-18

D355-15 à D355-18

Section 8

Insigne des victimes civiles

Art. R355-19
Art. D355-20
Art. D355-21
Art. D355-22

R355-19 à D355-22

Section 9

Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Art. D355-23
Art. D355-24
Art. D355-25
Art. D355-26
Art. D355-27
Art. D355-28
Art. D355-29
Art. D355-30
Art. D355-31

D355-23 à D355-31

PUPILLES DE LA NATION

DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION

Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation

Procédure d'adoption par la Nation

Art. R412-1
Art. R412-2
Art. R412-3
Art. R412-4
Art. R412-5
Art. R412-6
Art. R412-7
Art. R412-8
Art. R412-9

R412-1 à R412-9

EFFETS DE L'ADOPTION

Protection et aide de l'Etat

Bourses et subventions

Art. R421-1
Art. R421-2
Art. R421-3
Art. R421-4
Art. R421-5
Art. R421-6
Art. R421-7
Art. R421-8
Art. R421-9
Art. R421-10
Art. R421-11
Art. R421-12
Art. R421-13
Art. R421-14
Art. R421-15

R421-1 à R421-15

Subventions d'apprentissage

Art. R421-16

R421-16

Dispositions communes aux subventions pour études et subventions pour apprentissage

Art. R421-17
Art. R421-18

R421-17 à R421-18

Tutelle des pupilles

Art. R422-1
Art. R422-2
Art. R422-3
Art. R422-4
Art. R422-5
Art. R422-6
Art. R422-7
Art. R422-8
Art. R422-9
Art. R422-10
Art. R422-11
Art. R422-12
Art. R422-13
Art. R422-14
Art. R422-15
Art. R422-16
Art. R422-17
Art. R422-18
Art. R422-19
Art. R422-20

R422-1 à R422-20

Placement des pupilles

Art. R423-1

R423-1

Placement dans des établissements

Art. R423-2
Art. R423-3
Art. R423-4
Art. R423-5
Art. R423-6
Art. R423-7
Art. R423-8
Art. R423-9
Art. R423-10
Art. R423-11
Art. R423-12

R423-2 à R423-12

Placement chez des particuliers

Art. R423-13
Art. R423-14
Art. R423-15
Art. R423-16
Art. R423-17
Art. R423-18
Art. R423-19

R423-13 à R423-19

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PUPILLES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER

Reconnaissance du droit au titre de pupille de la Nation

Art. R431-1
Art. R431-2
Art. R431-3
Art. R431-4
Art. R431-5
Art. R431-6

R431-1 à R431-6

Protection et aide.

Art. R431-7
Art. R431-8
Art. R431-9
Art. R431-10
Art. R431-11

R431-7 à R431-11

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. R441-1
Art. R441-2
Art. R441-3
Art. R441-4
Art. R441-5

R441-1 à R441-5

Livre V

MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SEPULTURES

MENTIONS ET INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS

Mention "Mort pour la France"

Art. R511-1
Art. R*511-1-1
Art. R511-2

R511-1 à R511-2

Mention "Mort en déportation"

Art. R*512-1
Art. R512-2
Art. R512-3
Art. R512-4

R*512-1 à R512-4

Mention "Mort pour le service de la Nation"

Art. R513-1
Art. R513-2
Art. R513-3
Art. R513-4
Art. R513-5

R513-1 à R513-5

Mention "Victime du terrorisme"

Art. R514-1

R514-1

Inscription sur les monuments commémoratifs

RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES

Transfert et restitution des corps

Art. R521-1
Art. R521-2
Art. R521-3
Art. R521-4
Art. R521-5
Art. R521-6
Art. R521-7
Art. R521-8
Art. R521-9

R521-1 à R521-9

Sépultures perpétuelles

Art. R522-1
Art. R522-2
Art. R522-3
Art. R522-4
Art. R522-5
Art. R522-6
Art. R522-7
Art. R522-8
Art. R522-9
Art. R522-10
Art. R522-11
Art. R522-12

R522-1 à R522-12

Dispositions concernant les personnes civiles

Art. R522-13

R522-13

Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime

Art. D523-1
Art. D523-2

D523-1 à D523-2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Art. R531-1
Art. R531-2
Art. R531-3
Art. R531-4

R531-1 à R531-4

Livre VI

INSTITUTIONS

OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Art. R611-1
Art. R611-2
Art. R611-3
Art. R611-4

R611-1 à R611-4

Le conseil d'administration et les commissions

Art. R612-1
Art. R612-2
Art. R612-3
Art. R612-3-1
Art. R612-4
Art. R612-5
Art. R612-6
Art. R612-7
Art. R612-8

R612-1 à R612-8

Le directeur général

Art. R612-9
Art. R612-10
Art. R612-11
Art. R612-12
Art. R612-12-1
Art. R612-13

R612-9 à R612-13

Le comité d'honneur

Art. D612-14

D612-14

Le régime financier

Art. R612-15
Art. R612-17
Art. R612-18
Art. R612-20

R612-15 à R612-20

Modalités de gestion de l'œuvre nationale du Bleuet de France

Art. R612-21
Art. R612-22
Art. R612-23
Art. R612-24
Art. R612-25
Art. R612-26

R612-21 à R612-26

Structures territoriales

Art. R613-1
Art. R613-2

R613-1 à R613-2

Services départementaux

Art. R613-3
Art. D613-4

R613-3 à D613-4

Conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation

Art. R613-5
Art. R613-6
Art. R613-7
Art. R613-8
Art. R613-9
Art. R613-10
Art. R613-11

R613-5 à R613-11

Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

Art. D613-12

D613-12

Dispositions relatives à la Guyane et à la Martinique

Art. R613-13

R613-13

Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Art. R613-14
Art. R613-15
Art. R613-16
Art. R613-17
Art. R613-18

R613-14 à R613-18

INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES

Le centre de pensionnaires

Art. R621-1
Art. R*621-2
Art. R621-3
Art. R621-4
Art. R621-5
Art. R621-6
Art. R621-7

R621-1 à R621-7

Le centre médico-chirurgical

Art. R621-8
Art. R621-9
Art. R621-10
Art. R621-11
Art. R621-12

R621-8 à R621-12

Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés

Art. R621-13

R621-13

Conseil d'administration

Art. R*622-1
Art. R622-2
Art. R622-3
Art. R622-4
Art. R622-5
Art. R622-6
Art. R622-7
Art. R622-8

R*622-1 à R622-8

Organisation et fonctionnement des services

Art. R622-9
Art. R622-10
Art. R622-11
Art. R622-12
Art. R622-13
Art. R622-14
Art. R622-15
Art. R622-16

R622-9 à R622-16

Organisation financière et comptable

Art. R622-17
Art. R622-18
Art. R622-19
Art. R622-20
Art. R622-21
Art. R622-22

R622-17 à R622-22

Livre VII

RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE

Compétence de la commission de recours de l'invalidité

Art. R711-1

R711-1

Saisine de la commission de recours de l'invalidité

Art. R711-2

R711-2

Composition et nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité

Art. R711-3
Art. R711-4
Art. R711-5
Art. R711-6
Art. R711-7
Art. R711-8
Art. R711-9

R711-3 à R711-9

ANNEXES AU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE

Instruction des recours

Art. R711-10
Art. R711-11
Art. R711-12
Art. R711-13
Art. R711-14
Art. R711-15
Art. R711-16

R711-10 à R711-16

Art. Annexe-1
Art. Annexe-2
Art. Annexe-2 (suite)

Annexe-1 à Annexe-2 (suite)

Partie législative

Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Emoluments complémentaires.

Indemnité de soins aux tuberculeux.

Art. L41

L41

Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.

Fixation de la pension.

Art. L52-2

L52-2

Dispositions diverses relatives au payement des pensions.

Incessibilité - Insaisissabilité.

Art. L105

L105

Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux

Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés

Autres personnels militaires.

Art. L140
Art. L149

L140 à L149

Affectés spéciaux, membres de la défense passive requis

Affectés spéciaux.

Art. L150

L150

Défense passive.

Art. L151
Art. L152
Art. L153

L151 à L153

Dispositions applicables à certains fonctionnaires.

Art. L158

L158

Marins du commerce

Dispositions spéciales à la guerre 1939-1945.

Art. L163
Art. L164
Art. L165

L163 à L165

Formation préliminaire.

Art. L166

L166

Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance

De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance

Membres des FFI et membres de la Résistance.

Art. L173
Art. L174
Art. L175

L173 à L175

Du droit à pension

Bénéficiaires spéciaux

FFI et membres de la Résistance.

Art. L188

L188

Règles applicables aux victimes civiles

Victimes civiles de la guerre

Détermination du droit à pension

Victimes de la guerre 1914-1918.

Art. L194
Art. L196

L194 à L196

Victimes de la guerre 1939-1945 et assimilées.

Art. L204
Art. L205
Art. L206
Art. L207

L204 à L207

Réparations des dommages causés aux tiers par des accidents survenus dans les établissements travaillant pour la défense nationale.

Art. L208

L208

Alsaciens et Lorrains

Militaires ayant servi dans l'armée allemande

Au cours de la guerre 1914-1918.

Art. L230

L230

Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer

Droit à pension des travailleurs indochinois.

Art. L248
Art. L249
Art. L250

L248 à L250

Titre VII

Admission de certains étrangers, ainsi que de certains Français victimes de circonstances particulières, au bénéfice des dispositions du présent code.

Art. L252-3

L252-3

Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre

Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires

Statut des combattants volontaires de la Résistance

De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.

Art. L265

L265

Statut des déportés et internés de la Résistance

De la qualité de déporté et interné de la Résistance.

Art. L277

L277

Statut des déportés et internés politiques

De la qualité de déporté et interné politique.

Art. L294

L294

Statut des réfractaires.

De la qualité de réfractaire.

Art. L300

L300

Droits des réfractaires.

Art. L303

L303

Statut des personnes contraintes au travail

Définition des bénéficiaires.

Art. L312

L312

Droit des personnes contraintes au travail.

Art. L314

L314

Droits et avantages accessoires

Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires

Pécule et indemnisations diverses.

Art. L336
Art. L337
Art. L340

L336 à L340

Etat civil et sépultures

Mention "Mort pour la France".

Art. L491

L491

Partie réglementaire

Décrets en Conseil d'Etat

Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Emoluments complémentaires.

Statut des grands mutilés de guerre et allocations spéciales aux grands mutilés.

Procédure d'attribution des allocations spéciales.

Art. R30

R30

Attribution de l'allocation aux pensionnés pour tuberculose.

Art. R34-2
Art. R34-3
Art. R34-4
Art. R34-5

R34-2 à R34-5

Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés.

Afféctés spéciaux et membres de la défense passive.

Défense passive.

Art. R147
Art. R148
Art. R149
Art. R152
Art. R153
Art. R154

R147 à R154

Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance.

Du droit à pension des membres de la Résistance.

Art. R168

R168

Alsaciens et Lorrains.

Militaires ayant servi dans l'armée allemande.

Procédure de liquidation.

Art. R215

R215

Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Carte et allocation de reconnaissance du combattant.

Carte du combattant.

De la qualité de combattant.

Art. R228

R228

Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires.

Statut des combattants volontaires de la Résistance.

De la qualité de combattant volontaire de la Résistance.

Art. R257

R257

Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance.

Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance.

Art. R266

R266

Conditions d'application aux membres des F.F.L. et aux membres de la Résistance ayant résisté dans les camps de prisonniers ou ayant servi dans les pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.

Paragraphe 1er

De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres des forces françaises libres.

Art. R272

R272

De la Résistance dans les camps de prisonniers.

Art. R275

R275

De la reconnaissance de la qualité de combattant volontaire de la Résistance aux membres de la Résistance ayant servi dans les départements et pays d'outre-mer ou en territoires étrangers occupés par l'ennemi.

Art. R279

R279

Statut des déportés et internés résistants.

De la qualité de déporté et interné résistant.

Cas d'exclusion.

Art. R297

R297

Droits des déportés et internés résistants.

Art. R301

R301

Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant.

Demande du titre de déporté et interné résistant.

Art. R321

R321

Statut des déportés et internés politiques.

De la qualité de déporté et interné politique.

Cas d'exclusion.

Art. R334

R334

Statut des réfractaires.

Procédure d'attribution du titre de réfractaire.

Art. R361

R361

Statut des personnes contraintes au travail.

Procédure de reconnaissance des droits.

Art. R378

R378

Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.

Pécule et indemnisations diverses.

Art. R391-3
Art. R391-5
Art. R391-6
Art. R391-7

R391-3 à R391-7

Partie réglementaire

Décrets simples

Régime général des pensions militaires d'invalidité.

Emoluments complémentaires.

Indemnités de soins aux tuberculeux.

Art. D8
Art. D9
Art. D10
Art. D11
Art. D13
Art. D14
Art. D15
Art. D16
Art. D18
Art. D19

D8 à D19

Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Militaires et assimilés originaires de l'Afrique du Nord et des pays d'outre-mer.

Droit à pension des travailleurs indochinois.

Art. D243
Art. D244
Art. D245
Art. D246
Art. D247
Art. D250

D243 à D250

Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires.

Art. D271-5
Art. D271-6

D271-5 à D271-6

Décorations et insignes.

Médaille commémorative française de la guerre 1939-1945.

Art. D285
Art. D286
Art. D287
Art. D288
Art. D289
Art. D291
Art. D292
Art. D293
Art. D294

D285 à D294

Etat civil et sépultures.

Transferts et restitutions de corps.

Art. D404

D404

Livre V

Institutions.

Offices des anciens combattants et victimes de guerre.

Art. D437

D437

Partie réglementaire

Arrêtés

Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.

Carte et allocation de reconnaissance.

Carte du combattant.

Art. A115

A115

De la qualité de combattant

Dispositions générales.

Art. A116
Art. A117
Art. A118

A116 à A118

Dispositions propres à certaines catégories de combattants.

Art. A119
Art. A120
Art. A121
Art. A121-bis
Art. A122
Art. A123-1

A119 à A123-1

Cas d'exclusion ou d'opposition.

Alsaciens et Mosellans.

Art. A123-2-et A123-3
Art. A123-4
Art. A123-5

A123-2-et A123-3 à A123-5

Paragraphe 3 bis

Marins du commerce.

Art. A123-6
Art. A123-7
Art. A123-8
Art. A123-9

A123-6 à A123-9

Paragraphe 4

Art. A124
Art. A125
Art. A126

A124 à A126

Procédure d'attribution de la carte.

Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance.

Art. A129
Art. A130
Art. A131
Art. A132
Art. A133
Art. A134-1
Art. A134-2
Art. A134-3
Art. A134-4
Art. A134-5
Art. A134-6
Art. A134-7

A129 à A134-7

Demande et délivrance de la carte.

Art. A137
Art. A142

A137 à A142

Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires.

Statut des combattants volontaires de la Résistance.

Art. A158
Art. A159-1

A158 à A159-1

Statut des déportés et internés de la Résistance.

Art. A160
Art. A161
Art. A162

A160 à A162

Statut des déportés et internés politiques.

Art. A165-1

A165-1

Statut des réfractaires.

Art. A166
Art. A167
Art. A168

A166 à A168

Droits attachés à la qualité de pensionné.

Réduction sur les chemins de fer.

Art. A169

A169

Cartes de priorité.

Carte de priorité (régie autonome des transports parisiens).

Art. A172-1

A172-1

Décorations et insignes.

Légion d'honneur et médaille militaire.

Art. A177
Art. A178

A177 à A178

Médaille de la déportation et de l'internement pour faits de résistance.

Art. A186-2

A186-2

Annexes

Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux.

Convention franco-belge du 7 novembre 1929 (Ratifiée le 24 novembre 1932 en exécution de la loi du 25 octobre 1932 et promulguée par décret du 20 janvier 1933).

Etrangers.

Art. Annexe-1, art. 1
Art. Annexe-1, art. 2
Art. Annexe-1, art. 3
Art. Annexe-1, art. 4

Annexe-1, art. 1 à Annexe-1, art. 4

Convention franco-polonaise du 11 février 1947 (Ratifiée le 30 septembre 1947 en exécution de la loi du 13 août 1947 et publiée par le décret du 18 décembre 1947).

Art. Annexe-2, art. 1
Art. Annexe-2, art. 2
Art. Annexe-2, art. 3
Art. Annexe-2, art. 4
Art. Annexe-2, art. 5
Art. Annexe-2, art. 6
Art. Annexe-2, art. 7
Art. Annexe-2, art. 8
Art. Annexe-2, art. 9

Annexe-2, art. 1 à Annexe-2, art. 9

Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 (Ratifiée le 24 octobre 1949, en exécution de la loi du 21 mars 1949 et publiée par le décret du 6 mai 1950).

Art. Annexe-3, art. 1
Art. Annexe-3, art. 2
Art. Annexe-3, art. 3
Art. Annexe-3, art. 4
Art. Annexe-3, art. 5
Art. Annexe-3, art. 6
Art. Annexe-3, art. 7
Art. Annexe-3, art. 8
Art. Annexe-3, art. 9

Annexe-3, art. 1 à Annexe-3, art. 9

Convention du 28 octobre 1933 (art. 14) relative au statut international des réfugiés (publiée par décret du 3 décembre 1936).

Convention du 10 février 1938 (art. 17) concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (Publiée par décret du 14 avril 1945).

Art. Annexe-4

Annexe-4

Convention franco-britannique du 23 janvier 1950

Art. Annexe-5, art. 1
Art. Annexe-5, art. 2
Art. Annexe-5, art. 3
Art. Annexe-5, art. 4

Annexe-5, art. 1 à Annexe-5, art. 4

Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.