Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 12
Quant à la CDAPH, conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles, il s'agit d'une commission siégeant au sein de la MDPH, chargée de prendre les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne en situation de handicap. En fonction de ses besoins, ses attentes, son projet de vie. Pour ce faire, celle-ci s'appuie sur l'évaluation et le plan personnalisé de compensation (PPC), préconisé par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE).
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté ». […] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, sous réserve de dispositions qui sont sans incidence en l'espèce, « toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, […]
Lire la suite…- Procédures instituees par la loi du 30 juin 2000·
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 17 juillet 2009, n° 0901814
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l' article L.111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L.111-2 et L.111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.(…) »; […]
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L'article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles rappelle comme grand principe : « Sous réserve des dispositions des articles L111-2 et L111-3 toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ». […]
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