Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Article L111-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 24
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations :
1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;
2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ;
3° De l'aide médicale de l'Etat ;
4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.
Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 25
La prise en charge des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille relève de la compétence des conseils départementaux en application des articles L. 111-2 et L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Face au constat d'une augmentation massive de l'arrivée de mineurs non accompagnés (MNA), leur mise à l'abri et leur évaluation ont fait l'objet d'un soutien financier de l'État à compter de 2013. […]
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance est venue conforter cet appui financier en prévoyant expressément, à l'article L.221-2-4 du CASF, […]
Lire la suite…L'article L111-2 du Code de l'action sociale et des familles détermine les prestations auxquelles ont le droit les ressortissants étrangers. […] […] L'article L.111-2 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que « les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations des prestations d'aide sociale à l'enfance ». […]
Lire la suite…Décisions • 367
[…] ni les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure accélérée au sens des alinéa 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient que les personnes étrangères peuvent être admises à l'aide sociale d'Etat dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles auxquels sont assimilés les centres d'hébergement d'urgence ; que les demandeurs d'asile sans titre de séjour ne sont pas exclus de ce dispositif ; […]
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[…] — que l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes étrangères peuvent être admises à l'aide sociale d'Etat dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus à l'article L. 345-1 du même code, auxquels sont assimilés les centres d'hébergement d'urgence ; que les demandeurs d'asile ne sont pas exclus de ce dispositif ; qu'il y ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile ; que dans ces conditions, l'abstention du préfet de Paris est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 février 2012, n° 1202086
[…] que ce défaut d'hébergement et l'absence de conditions matérielles d'accueil décentes sont contraires aux stipulations de l'article 3-1 et 13 de la directive CE du 27 janvier 2003 ; […] soit, en l'espèce, dès qu'il a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile auprès du préfet, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les personnes étrangères peuvent être admises à l'aide sociale d'Etat dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus à l'article L. 345-1 du même code, […]
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L'article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles rappelle comme grand principe : « Sous réserve des dispositions des articles L111-2 et L111-3 toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ». […]
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