Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Article L111-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 10
Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.
Commentaires • 5
Aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domiciliation en cours de validité. […] En application de l'article L. 264-1 du CASF, […] y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ».
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domiciliation en cours de validité. […] En application de l'article L. 264-1 du CASF, […] y ayant élu domicile, ou réputée y résider, ou encore se trouvant dans l'une des situations définies à l'article L. 111-3, les centres d'action sociale procèdent aux enquêtes sociales en vue d'établir ou de compléter le dossier d'admission à l'aide sociale ».
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.111-2 du code de l'action sociale et des familles : «Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; 3° De l'aide médicale de l'Etat (…). […] que l'article L111-3 concerne les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 190-1 du règlement départemental de l'aide sociale de la ville de Paris modifié par délibération des 7 et 8 février 2011 : « Les aides financières de l'aide sociale à l'enfance sont des prestations relevant des aides à domicile prévues aux articles L. 222-2 à L. 222-4 du code de l'action sociale et des familles. / Elles sont accordées, sur sa demande ou avec son accord, à la mère, […] sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et que le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. » ; qu'aux termes de son article 190-7 : « En application des articles L. 111-3, L. 121-7, L. 345-1 et L. 345-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 12VE03379, Inédit au recueil Lebon
[…] – la responsabilité de l'Etat est également engagée dès lors que ces enfants étant sans domicile fixe, et souvent victimes de réseaux criminels, par application des articles L. 121-1, L. 121-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles, il aurait dû les prendre en charge ;
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L'article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles rappelle comme grand principe : « Sous réserve des dispositions des articles L111-2 et L111-3 toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code ». […]
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