Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Article L111-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 14
C'est pour cette raison que l'intégralité des ressources, notamment les revenus professionnels, […] la demande de RSA vaut demande de prime d'activité. […] Elle peut être mise en uvre par les départements de deux façons :
- Sur la base de l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui permet au département d'inscrire, dans son règlement, des « conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active ». Ces modifications restent à sa charge. […]
- Sur la base des articles L. 111-4, L. 121-3 et L. 121-4 du CASF qui permettent au département de créer une prestation sociale supplémentaire, […] Lire la suite…
Il résulte de l'article L. 111-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) que « toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale ». […]
Lire la suite…Décisions • 268
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 » ; […]
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[…] Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L.121-3 ». […]
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- Participation·
- Montant·
- Famille·
- Personnes
3. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 22 novembre 2022, n° 2102269
[…] — le préfet n'était pas compétent, au regard de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990, pour réviser le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), sans l'intervention conjointe du président du conseil départemental ; il n'était pas davantage compétent, conformément à l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles, pour créer des restrictions d'accès à l'hébergement d'urgence et d'insertion et portant atteinte au principe de continuité et d'inconditionnalité de l'accueil ;
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[…] De même, s'agissant des prestations créées à l'initiative d'un département, l'article L111-4 du Code de l'action sociale et des familles [3] dispose l'obligation d'une mention dans le RDAS. […] Cette condition de durée de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance n'est nullement prévue par le Code de l'action sociale et des familles, lequel s'avère taiseux sur le sujet.
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