Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Article L111-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 décembre 2010, n° 0602186
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, […] pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 » ; qu'aux termes de son article L. 111-5 : « Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'État » ; […]
Lire la suite…- Centre d'accueil·
- Asile·
- Réfugiés·
- Action sociale·
- Réinsertion sociale·
- Centre d'hébergement·
- Aide sociale·
- Justice administrative·
- Autorisation provisoire·
- Famille