Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre II : Politique familiale
Article L112-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 19
L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux.
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[…] 3. Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. () ». L'article L. 112-1 du même code dispose : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. () ».
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[…] — que compte tenu de l'état de santé de leur fils X qui est atteint d'autisme, il est porté atteinte aux libertés fondamentales relatives aux droits à la vie et à la santé ainsi qu'à l'intérêt de l'enfant garanties par l'article 7 de la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, […] par les 10 e et 11 e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par les articles L.114-1 et L.246-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au droit à l'éducation de leur fils garanti par l'article 2 du 1 er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] L.112-1 du même code, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 26 janvier 2011, n° 1100299
[…] Elle soutient que la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que six mois après la décision de la maison départementale des personnes handicapées de l'Ardèche, aucun moyen n'a été mis en œuvre et que la carence de l'administration constitue une atteinte grave et manifestement illégale, dès lors que les dispositions des articles L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 112-1 du code de l'éducation sont méconnues ;
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L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux.
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