Article L112-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version06/03/2007
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Version29/12/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 42 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 106

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2007

Commentaires19


1Handicapés - Intégration En Milieu Scolaire - Perspectives
M. Lagarde Jean-Christophe · Questions parlementaires · 22 septembre 2003

L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux.

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2Handicapés - Enfants - Auxiliaires De Vie. Perspectives
M. Delnatte Patrick · Questions parlementaires · 11 août 2003

L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux.

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3Auxiliaires De Vie Scolaire
M. Claude Saunier, du group SOC, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 20 février 2003

L'article L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, pose le principe de l'obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés qui reçoivent soit une éducation ordinaire, soit une éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux.

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Décisions6


1Tribunal administratif de Caen, 18 octobre 2022, n° 2202152
Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. () ». L'article L. 112-1 du même code dispose : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. () ».

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2Tribunal administratif d'Orléans, 31 octobre 2013, n° 1303029
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] — que compte tenu de l'état de santé de leur fils X qui est atteint d'autisme, il est porté atteinte aux libertés fondamentales relatives aux droits à la vie et à la santé ainsi qu'à l'intérêt de l'enfant garanties par l'article 7 de la convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, […] par les 10 e et 11 e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par les articles L.114-1 et L.246-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au droit à l'éducation de leur fils garanti par l'article 2 du 1 er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] L.112-1 du même code, […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 26 janvier 2011, n° 1100299
Rejet

[…] Elle soutient que la condition relative à l'urgence est remplie, dès lors que six mois après la décision de la maison départementale des personnes handicapées de l'Ardèche, aucun moyen n'a été mis en œuvre et que la carence de l'administration constitue une atteinte grave et manifestement illégale, dès lors que les dispositions des articles L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 112-1 du code de l'éducation sont méconnues ;

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