Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre II : Politique familiale
Article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 95
cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ;
Lire la suite…En effet, l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les dispositifs de soutien de l'aide sociale à l'enfance sont aussi ouverts aux majeurs de moins de 21 ans isolés étrangers. Cependant, dans les Hauts-de-Seine, des associations signalent que de nombreux contrats engagement jeune de mineurs non accompagnés ont été rompus ces dernières années lors du passage à la majorité, tandis que les conditions matérielles et financières de ces personnes isolées ne leur permettaient pas de retrouver un logement et une situation stable ensuite.
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, […] d'exercer sa citoyenneté » ; qu'aux termes de l'article L.112-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les enfants ou adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. […] La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article L.112-3 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, […]
Lire la suite…- Enfant·
- Éducation spéciale·
- Commission·
- Handicapé·
- Adolescent·
- Action sociale·
- Établissement·
- Scolarisation·
- Justice administrative·
- L'etat
[…] Considérant que parmi les objectifs assignés à la protection de l'enfance figurent, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, la prévention des difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que leur prise en charge ; qu'en vertu de l'article L. 221-1 du même code, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance a pour mission de mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, […]
Lire la suite…- Département·
- Mineur·
- Cellule·
- Justice administrative·
- Étranger·
- Enfance·
- Garde des sceaux·
- Protection·
- Aide sociale·
- Conseil d'etat
3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 10 février 2017, 15NT01339, Inédit au recueil Lebon
[…] – cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et à celles de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Lire la suite…- Effets de l'expiration du délai·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
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- Affichage·
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- Justice administrative·
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