Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre II : Politique familiale
Article L112-4 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 15
[…] – le code […] #8217;article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New- York relative aux droits de l'enfant et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 111-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…[…] – le code […] #8217;article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New- York relative aux droits de l'enfant et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 111-1 du code de l'éducation ;
Lire la suite…Décisions • 144
[…] Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». […]
Lire la suite…- Agrément·
- Action sociale·
- Justice administrative·
- Retrait·
- Département·
- Urgence·
- Légalité·
- Famille·
- Enfant·
- Suspension
[…] que cette atteinte est manifestement illégale, compte tenu des dispositions de la directive n° 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative à l'accueil des demandeurs d'asile transposée par les dispositions des articles L. 542-8 et suivants du code du travail et celles des articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'enfin, cette situation méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi qu'aux dispositions de l'article L 112-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Lire la suite…- Asile·
- Justice administrative·
- Famille·
- Aide juridictionnelle·
- Centre d'hébergement·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Action sociale·
- Référé·
- Atteinte
3. Tribunal administratif de Versailles, 1er juillet 2022, n° 2205007
[…] — la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit à un hébergement d'urgence et méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990, reprises à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Juge des référés·
- Justice administrative·
- Département·
- Action sociale·
- Urgence·
- Enfant·
- Famille·
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- Aide sociale·
- Enfance
[…] – le code […] #8217;article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New- York relative aux droits de l'enfant et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 111-1 du code de l'éducation ;
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