Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre IV : Personnes handicapées
Article L114 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
Commentaires • 150
l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] depuis 2018, de solliciter le bénéfice d'une telle pension, conformément aux dispositions de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il apparaît que plusieurs dizaines de pupilles de la Nation blessés durant la guerre d'Algérie n'ont pu en bénéficier. […] article L. 114 du CASF. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Enfin, l'inconventionnalité soulevée au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH nous paraît inopérante : elle n'était pas soulevée devant les juges du fond et, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 11411 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées ont droit à la compensation des conséquences de leur handicap quels que soient l'origine et la nature de leur déficience, leur âge ou leur mode de vie. À cette fin, elles peuvent bénéficier, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi susvisé du 5 mars 2007 : « I – Dans chaque département est créée, avant le 1 er janvier 2008, auprès du représentant de l'Etat dans le département, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (… ) ; qu'aux termes de l'article R 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2011, n° 1006946
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation: la commission de médiation « peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, […] sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce même code : « La commission, […]
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Ensuite, le tribunal se réfère aux articles L. 112-4 du code de l'éducation et L. 114 du code de l'action sociale et des familles pour définir le handicap et les droits des personnes handicapées à des aménagements lors des examens. […]
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