Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre IV : Personnes handicapées
Article L114 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
Commentaires • 148
[…] Ne serait-ce que parce que les personnes en situation de handicap au sens de l'article L114 du Code de l'action sociale et des familles, constituent un public prioritaire pour l'attribution de logements sociaux [11]. Les logements neufs que construit un bailleur social doivent donc répondre à des normes d'accessibilité en toute hypothèse.
Lire la suite…En vertu de son article 1er, celles-ci sont ainsi définies comme celles « qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société (…) ». Cette notion d'altération durable des facultés ressort également de la définition que donne du handicap, en droit national, l'article L. 114 du CASF. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi susvisé du 5 mars 2007 : « I – Dans chaque département est créée, avant le 1 er janvier 2008, auprès du représentant de l'Etat dans le département, […] s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap (… ) ; qu'aux termes de l'article R 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2011, n° 1006946
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation: la commission de médiation « peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, […] sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce même code : « La commission, […]
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l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] depuis 2018, de solliciter le bénéfice d'une telle pension, conformément aux dispositions de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, il apparaît que plusieurs dizaines de pupilles de la Nation blessés durant la guerre d'Algérie n'ont pu en bénéficier. […] article L. 114 du CASF. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Enfin, l'inconventionnalité soulevée au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH nous paraît inopérante : elle n'était pas soulevée devant les juges du fond et, […]
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