Article L114-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

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Version12/02/2005
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Version30/12/2015
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Version06/08/2018

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 4

Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible.

La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires.

La politique de prévention du handicap comporte notamment :

a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ;

b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ;

c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;

d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;

e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ;

f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées ;

g) Des actions permettant d'établir des liens concrets de citoyenneté ;

h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l'annonce du handicap, quel que soit le handicap ;

i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans tous les lieux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement, en fonction des besoins des personnes accueillies ;

j) Des actions d'amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des règles de conception conçues pour s'appliquer universellement ;

k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants.

Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 ou par un ou plusieurs conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits à un ou plusieurs départements.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
10 textes citent l'article

Commentaires11


1Grand âge ; dépendance : quelle mutualisation entre CCAS et ESMS ?
blog.landot-avocats.net · 19 septembre 2022

[…] le groupement de coordination sociale et médico-sociale (GCSMS : sans mise en concurrence) Ce régime, prévu par les articles et L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l'action Sociale et des Familles, permet aujourd'hui une coopération entre différents acteurs du secteur médico-social avec un champ d'action très large au point que certains acteurs l'utilisent en lieu et place d'un CCAS/CIAS. […] N.B. : En matière de handicap, il est souvent utile d'envisager le recours aux groupes d'entraide mutuelle (articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du CASF et arrêté du 27 juin 2019 NOR: PRMS1917778A). De même reste méconnu le recours, pourtant si commode entre acteurs publics et privés, de la coordination HAD SSIAD ou SPASAD (décret n° 2018-430 du 1er juin 2018). […]

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 27/06/2022
blog.landot-avocats.net · 27 juin 2022

[…] Décision n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, des centres

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 22/03/2021
blog.landot-avocats.net · 22 mars 2021

[…] 132 – Décision n° 2021-04 du 10 mars 2021 fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1 […] -1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, du forfait pour l'habitat inclusif et du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Toulouse, 29 mai 2012, n° 1202093
Rejet

[…] il n'y aurait qu'un seul enseignant pour 29 élèves ; que cela ne permettrait pas de prendre en compte les besoins spécifiques de chaque élève ; qu'en refusant de tenir compte des difficultés particulières à chaque enfant, l'inspecteur contrevient à l'article L.114-3 du code de l'action sociale et des famille ; qu'en outre la suppression du demi poste laisserait l'enseignante seule face aux enfants en difficultés, sans collègue ni réseau d'aide (RASED) pour échanger et s'adapter le plus efficacement à ces enfants ; qu'en outre, […]

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  • Élève·
  • École·
  • Enfant·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Enseignant·
  • Classes·
  • Parenté·
  • Juge des référés·
  • Urgence

2Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 4, 13 juillet 2022, n° 2003696
Rejet

[…] — en application des articles 2, 3 et 6 de la Charte de l'environnement, du principe de transparence défini par l'Union européenne et du principe de non-discrimination au handicap tiré des articles L. 114-1-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, la communication des documents demandés devra se faire par voie dématérialisée ;

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  • Intervention financière·
  • Financement·
  • Document administratif·
  • Communication de document·
  • Département·
  • L'etat·
  • Demande·
  • Subvention·
  • Public·
  • Diffusion publique

3Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 24 janvier 2024, n° 2203032
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont chargées, […] A ce titre () b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] elles attribuent également les financements aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et s'assurent du respect du cahier des charges mentionné au I de l'article L. 14-10-5 du même code ;() ".

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    Documents parlementaires13

    L'article L. 114-3 du code de l'action sociale détaille les différents aspects des politiques de prévention du handicap. Si l'objectif de lutte contre les violences sexuelles que subissent les personnes handicapées est sous-entendu, il n'est pas mentionné de manière claire et précise dans la rédaction actuelle : « k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées ». L'amendement s'inscrit dans le droit des prescriptions de cet article en y apportant des précisions dans une double logique. D'une part, spécifier que la lutte contre les … Lire la suite…
    L'article 2 bis A, introduit en séance par un amendement du député Adrien Taquet (LaRem), modifie l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, qui détaille les différents aspects des politiques de prévention du handicap. Il s'agit de mentionner explicitement à cet article, dans la liste de ces politiques de prévention, l'objectif de lutte contre les violences sexuelles que subissent les personnes handicapées. En outre, l'article 2 bis A mentionne la formation et la sensibilisation des professionnels de santé à ces violences. L'exposé des motifs rappelle « l'ampleur du … Lire la suite…
    Votre rapporteur regrette que le Gouvernement ait tenu à inclure dans le projet de loi la création d'une contravention d'outrage sexiste visant à réprimer le « harcèlement de rue », en dépit de l'avis négatif du Conseil d'État. Ce dernier avait souligné que « la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève, en application des articles 34 et 37 de la Constitution, de la compétence du pouvoir règlementaire. » En conséquence, le Conseil d'État avait écarté la disposition législative soumise à son examen et suggéré « au Gouvernement de lui présenter … Lire la suite…
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