Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre IV : Personnes handicapées
Article L114-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
" Les dispositions architecturales et les aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et des établissements et installations recevant du public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. "
Commentaires • 11
[…] Décision n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, des centres
Lire la suite…[…] 132 – Décision n° 2021-04 du 10 mars 2021 fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1 […] -1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, du forfait pour l'habitat inclusif et du déploiement de l'extension à l'accueil temporaire et séquentiel du système d'information de suivi des décisions d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en établissements et services […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] il n'y aurait qu'un seul enseignant pour 29 élèves ; que cela ne permettrait pas de prendre en compte les besoins spécifiques de chaque élève ; qu'en refusant de tenir compte des difficultés particulières à chaque enfant, l'inspecteur contrevient à l'article L.114-3 du code de l'action sociale et des famille ; qu'en outre la suppression du demi poste laisserait l'enseignante seule face aux enfants en difficultés, sans collègue ni réseau d'aide (RASED) pour échanger et s'adapter le plus efficacement à ces enfants ; qu'en outre, […]
Lire la suite…- Élève·
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[…] — elle méconnait les articles L. 114-1-1, L. 114-2, L. 114-3 et L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle ne propose pas la meilleure autonomie possible aux personnes handicapées ;
Lire la suite…- Université·
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- Établissement recevant·
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3. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 4, 13 juillet 2022, n° 2003696
[…] — en application des articles 2, 3 et 6 de la Charte de l'environnement, du principe de transparence défini par l'Union européenne et du principe de non-discrimination au handicap tiré des articles L. 114-1-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, la communication des documents demandés devra se faire par voie dématérialisée ;
Lire la suite…- Intervention financière·
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- Document administratif·
- Communication de document·
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[…] le groupement de coordination sociale et médico-sociale (GCSMS : sans mise en concurrence) Ce régime, prévu par les articles et L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l'action Sociale et des Familles, permet aujourd'hui une coopération entre différents acteurs du secteur médico-social avec un champ d'action très large au point que certains acteurs l'utilisent en lieu et place d'un CCAS/CIAS. […] N.B. : En matière de handicap, il est souvent utile d'envisager le recours aux groupes d'entraide mutuelle (articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du CASF et arrêté du 27 juin 2019 NOR: PRMS1917778A). De même reste méconnu le recours, pourtant si commode entre acteurs publics et privés, de la coordination HAD SSIAD ou SPASAD (décret n° 2018-430 du 1er juin 2018). […]
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