Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre IV : Personnes handicapées
Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 126
Décisions • 281
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/08/1119 du 13/05/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Z) […] Par arrêt du 30 octobre 2007, la cour de cassation a, au visa de l'article 1 er du protocole n°1 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, ensemble, l'article 1 er de la loi du 4 mars 2002 devenu l'article L 114-5 du code de l'action sociale et des familles, cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Z et a remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et les a renvoyées devant cette cour autrement composée.
Lire la suite…- Enfant·
- Grossesse·
- Handicap·
- Echographie·
- Préjudice moral·
- Tierce personne·
- Titre·
- Faute·
- Examen·
- Sciences
[…] Ils font valoir qu'en application de l'article L 114-5 du Code de l'action sociale et des familles la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de soins est engagée vis à vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse en cas de faute caractérisée et soutiennent qu'en l'espèce l'erreur de diagnostic imputable au Docteur C constitue une telle faute, le praticien ayant commis une négligence en portant sur le compte rendu d'échographie des informations erronées à la suite de déductions hâtives et contraires à la réalité .
Lire la suite…- Echographie·
- Maternité·
- Grossesse·
- Enfant·
- Responsabilité·
- Handicap·
- Accouchement·
- Expert·
- Faute·
- Technique
3. Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 24 octobre 2011, n° 03/01988
[…] Par conséquent, les consorts W-A demandent à la Cour de : — vu l'article 1 er du protocole n°1 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, — vu l'article 1 er I de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé devenu l'article L 114-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, — vu les articles 1165 et 1382 du Code Civil, — vu les deux arrêts rendus le 6 octobre 2005 par la Convention Européenne des Droits de l'Homme (requêtes n°11810-03 et 1513/03),
Lire la suite…- Grossesse·
- Préjudice·
- Associations·
- Interruption·
- Enfant·
- Avortement thérapeutique·
- Expert·
- Santé·
- In solidum·
- Parents