Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Article L115-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
A cet effet, un revenu minimum d'insertion est mis en oeuvre dans les conditions fixées par le chapitre 2 du titre VI du livre II. Il constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion.
Commentaires • 2
Décisions • 121
[…] il est patent que cette situation a perduré avec l'aval tacite des autorités administratives ; que même si la commune de Toulouse n'a pas vocation à se substituer à l'Etat, dans le cadre de la politique d'aide à l'insertion des populations issues de la communauté Rom, l'article L. 115-1 du code de l'action sociale fait obligation aux collectivités territoriales de poursuivre une politique de lutte contre les exclusions qui tend à garantir l'accès effectif aux droits fondamentaux et à prévenir ou supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté ou l'exclusion.
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[…] — que le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté dès lors que ledit arrêté fait référence dans ses visas à des dispositions législatives précises qui lui donnent plusieurs fondements légaux, en particulier les articles L. 115-1 et L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 et les articles L. 212224, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2009, n° 08/01823
[…] infraction prévue par les articles L.262-46, L.115-1, L.262-1, L.262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L.262-46 du Code de l'action sociale et des familles […] Après vérifications et enquête de la CAF, il s'avérait que Monsieur D C avait perçu 15459 € pour 2005 et 15891 € pour 2006. Un indu de 7151,13 € était généré pour la période du 1 er juillet 2007 au 31 décembre 2006 et un autre de 1150,71 € pour la période du 01 janvier 2007 au 31 mars 2007.
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Le requérant invoque le 4° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles qui subordonne le bénéfice du RSA à la condition de ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf à être un parent isolé. […] Ce n'est pas à soi seul dirimant si l'on peut raisonnablement rattacher la suspension à l'une des hypothèses énumérées par le 4° de l'article L. 262-4. […] Le législateur a entendu s'inscrire dans la continuité des règles applicables au revenu minimum d'insertion qui, en vertu de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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