Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Article L115-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
A cet effet, un revenu minimum d'insertion est mis en oeuvre dans les conditions fixées par le chapitre 2 du titre VI du livre II. Il constitue l'un des éléments d'un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d'exclusion.
Commentaires • 2
Décisions • 122
[…] 24-01-02-01 […] — le préfet n'a pas mis en œuvre la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, dans la mesure où il ne précise pas si les services de l'Etat et les acteurs locaux susceptibles d'être concernés ont été mobilisés, si un diagnostic a été établi et si un accompagnement des intéressés est prévu, de la même manière que les articles L. 115-1 et L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient une obligation pour l'Etat et les collectivités territoriales de mener une politique destinée à supprimer ou prévenir les exclusions ;
Lire la suite…- Salubrité·
- Circulaire·
- Collectivités territoriales·
- Illicite·
- Maire·
- Police municipale·
- Justice administrative·
- Commune·
- Action sociale·
- L'etat
[…] — que le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté dès lors que ledit arrêté fait référence dans ses visas à des dispositions législatives précises qui lui donnent plusieurs fondements légaux, en particulier les articles L. 115-1 et L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 et les articles L. 212224, L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Maire·
- Électricité·
- Gaz·
- Eaux·
- Action sociale·
- Attaque·
- Police·
- Charte sociale européenne·
- Commune·
- Collectivités territoriales
3. Cour d'appel de Montpellier, 14 mai 2009, n° 08/01823
[…] infraction prévue par les articles L.262-46, L.115-1, L.262-1, L.262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L.262-46 du Code de l'action sociale et des familles […] Après vérifications et enquête de la CAF, il s'avérait que Monsieur D C avait perçu 15459 € pour 2005 et 15891 € pour 2006. Un indu de 7151,13 € était généré pour la période du 1 er juillet 2007 au 31 décembre 2006 et un autre de 1150,71 € pour la période du 01 janvier 2007 au 31 mars 2007.
Lire la suite…- Partie civile·
- Ministère public·
- Relaxe·
- Département·
- Travail intérimaire·
- Appel·
- Action sociale·
- Prévention·
- Prestation·
- Fausse déclaration
Le requérant invoque le 4° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles qui subordonne le bénéfice du RSA à la condition de ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité, sauf à être un parent isolé. […] Ce n'est pas à soi seul dirimant si l'on peut raisonnablement rattacher la suspension à l'une des hypothèses énumérées par le 4° de l'article L. 262-4. […] Le législateur a entendu s'inscrire dans la continuité des règles applicables au revenu minimum d'insertion qui, en vertu de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…