Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Article L115-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.
Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.
Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
Commentaires • 22
[1] J'adresse mes remerciements à Mme Johanna Benredouane pour l'organisation de cette recherche collective sur L'accès aux droits sociaux, ainsi qu'à Me Magalie Leroy et à Me Antoine Mary pour leurs précieux conseils lors de la rédaction de cet article. [2] Art. L. 115-2 du Code de l'action sociale et des familles (ci-après, CASF). […]
Lire la suite…[…] tout salarié peut, sous conditions, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade (article L. 1225-65-1 du code du travail, issu de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, […] issu de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018). Dans ces deux hypothèses, il permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. […] L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel « L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions ».
Lire la suite…Décisions • 96
[…] 24-01-02-01 […] — le préfet n'a pas mis en œuvre la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, dans la mesure où il ne précise pas si les services de l'Etat et les acteurs locaux susceptibles d'être concernés ont été mobilisés, si un diagnostic a été établi et si un accompagnement des intéressés est prévu, de la même manière que les articles L. 115-1 et L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient une obligation pour l'Etat et les collectivités territoriales de mener une politique destinée à supprimer ou prévenir les exclusions ;
Lire la suite…- Salubrité·
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[…] Toutefois, l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, à ses deuxième et troisième alinéas, que : « Le revenu de solidarité active () complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. / Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum ». […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 26 septembre 2008, n° 0601792
[…] qu'il en est de même, en tout état de cause, de l'atteinte que porteraient les coupures d'électricité et de gaz aux principes du droit à un niveau de vie suffisant affirmés respectivement par l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et les articles 7 et 11 du Pacte international relatif aux Droits économiques sociaux et culturels du 19 décembre 1966 et du droit à la vie affirmé à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'aux intérêts protégés par la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant ; que, […] codifiées à l'article L.115-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
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Il a ainsi demandé à deux reprises au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui fixent – nous y reviendrons – les conditions dans lesquelles les biens non productifs de revenus détenus par un postulant au RSA doivent être pris en compte pour apprécier ses ressources. Il vous saisit désormais des refus implicites qui lui ont été opposés, et soulève à cette occasion une QPC contre le premier alinéa de l'article L. 132-1 de ce même code. […] Cette présentation générale étant faite, […] il est soutenu que cet article R. 132-1 méconnaîtrait les articles L. 115-2, L. 262-1 et L. 262-2 du CASF, […]
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