Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Article L115-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions.
Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi.
Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi.
La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité des départements. Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours.
Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements.
La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées.
Commentaires • 22
[1] J'adresse mes remerciements à Mme Johanna Benredouane pour l'organisation de cette recherche collective sur L'accès aux droits sociaux, ainsi qu'à Me Magalie Leroy et à Me Antoine Mary pour leurs précieux conseils lors de la rédaction de cet article. [2] Art. L. 115-2 du Code de l'action sociale et des familles (ci-après, CASF). […]
Lire la suite…[…] tout salarié peut, sous conditions, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade (article L. 1225-65-1 du code du travail, issu de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, […] issu de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018). Dans ces deux hypothèses, il permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. […] L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, selon lequel « L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions ».
Lire la suite…Décisions • 96
[…] 24-01-02-01 […] — le préfet n'a pas mis en œuvre la circulaire du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites, dans la mesure où il ne précise pas si les services de l'Etat et les acteurs locaux susceptibles d'être concernés ont été mobilisés, si un diagnostic a été établi et si un accompagnement des intéressés est prévu, de la même manière que les articles L. 115-1 et L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient une obligation pour l'Etat et les collectivités territoriales de mener une politique destinée à supprimer ou prévenir les exclusions ;
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[…] Toutefois, l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles dispose, à ses deuxième et troisième alinéas, que : « Le revenu de solidarité active () complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. / Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum ». […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 mars 2013, n° 1301299
[…] Il soutient que les expulsions des terrains doivent se faire dans le cadre du droit à la protection du domicile et du droit àà ne pas être privé d'abri ; que l'obligation d'offrir un abri BH personnes particulièrement vulnérables peut se déduire de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les articles L 115-1 et L 115-2 du code de l'action sociale et des familles font obligation BH collectivités territoriales de prévenir les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions ; que pour que puisse être justifiée l'expulsion des occupants d'un campement, […]
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Il a ainsi demandé à deux reprises au Premier ministre d'abroger les dispositions de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui fixent – nous y reviendrons – les conditions dans lesquelles les biens non productifs de revenus détenus par un postulant au RSA doivent être pris en compte pour apprécier ses ressources. Il vous saisit désormais des refus implicites qui lui ont été opposés, et soulève à cette occasion une QPC contre le premier alinéa de l'article L. 132-1 de ce même code. […] Cette présentation générale étant faite, […] il est soutenu que cet article R. 132-1 méconnaîtrait les articles L. 115-2, L. 262-1 et L. 262-2 du CASF, […]
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