Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article L. 261-4.
Commentaires • 255
Selon l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, « en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ; les distributeurs d'eau ne peuvent procéder (...) à l'interruption (...) ». Ainsi, une fois entrés dans le logement et assurés d'un contrat d'eau et d'électricité, il devient presque impossible de les déloger à court terme.
Lire la suite…L'article 35 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait modifié l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles afin d'imposer aux fournisseurs d'électricité un délai minimum d'un mois au cours duquel ils ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture pour non-paiement des factures pour permettre « au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène […]
Lire la suite…Décisions • 181
[…] — que les occupants de l'immeuble étant dépourvus de titre, la SCI ne saurait être légalement tenue de leur assurer la fourniture d'électricité ou de la leur rétablir à ses frais ; qu'en vertu des articles L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, c'est à la collectivité d'apporter une aide aux locataires indigents ;
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[…] Elle indique que par ailleurs, le télérelevé des index du compteur d'eau a révélé un écoulement d'eau permanent, oscillant entre 4.000 et 21.600 litres/jour, caractéristique de l'existence d'une fuite dans le réseau de distribution. Elle soutient qu'elle ne peut, en application des dispositions de l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles, couper l'alimentation en eau de l'immeuble et qu'il appartient à l'abonné de prendre toutes les dispositions nécessaires pour rechercher et réparer les fuites.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 12 janvier 2015, n° 13/13634
[…] Z X fait valoir que la SA H DE FRANCE n'a pas respecté l'article 8-4 de ses conditions générales de vente et qu'elle n'avait pas pu saisir les services sociaux compétents en application de l'article L115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
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Par jugement en date du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que les dispositions du règlement du service de l'eau potable de cette communauté d'agglomération permettant la suspension immédiate du service de l'eau lorsque l'usager n'a pas réglé sa facture-contrat dans le délai indiqué [article 4.1] et celles prévoyant la réduction ou la fermeture du service de l'eau jusqu'au paiement des factures dues [article 5.8] méconnaissaient l'article L. 115-3 du […] code de l'action sociale et des familles, […]
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