Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 75 () JORF 16 juillet 2006
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ou de la distribution d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement.
Commentaires • 255
Selon l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, « en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ; les distributeurs d'eau ne peuvent procéder (...) à l'interruption (...) ». Ainsi, une fois entrés dans le logement et assurés d'un contrat d'eau et d'électricité, il devient presque impossible de les déloger à court terme.
Lire la suite…L'article 35 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat avait modifié l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles afin d'imposer aux fournisseurs d'électricité un délai minimum d'un mois au cours duquel ils ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture pour non-paiement des factures pour permettre « au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène […]
Lire la suite…Décisions • 181
[…] “La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, introduite par l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, est-elle conforme aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre, d'égalité des citoyens devant les charges publiques et d'intelligibilité de la loi ?” ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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[…] Z X fait valoir que la SA H DE FRANCE n'a pas respecté l'article 8-4 de ses conditions générales de vente et qu'elle n'avait pas pu saisir les services sociaux compétents en application de l'article L115-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, Ju-5ème chambre, 18 juillet 2022, n° 2000434
[…] Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] Aux termes de l'article L. 412-6 de ce code : « Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, […] la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2020. » et aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : « I. – Pour l'année 2020, […]
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Par jugement en date du 7 décembre 2017, le Tribunal administratif de Rennes a jugé que les dispositions du règlement du service de l'eau potable de cette communauté d'agglomération permettant la suspension immédiate du service de l'eau lorsque l'usager n'a pas réglé sa facture-contrat dans le délai indiqué [article 4.1] et celles prévoyant la réduction ou la fermeture du service de l'eau jusqu'au paiement des factures dues [article 5.8] méconnaissaient l'article L. 115-3 du […] code de l'action sociale et des familles, […]
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