Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
Article L116-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 2 () JORF 3 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 1 () JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1.
Commentaires • 6
Qu'ils soient autorisés ou agréés, les services d'aide à domicile sont des services sociaux ou médico-sociaux au sens l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De même nature et prodigués à destination du même public, ils exercent de la même manière les missions d'intérêt général et d'utilité sociale dévolues à l'action sociale et médico-sociale institutionnelle au sens des articles L. 116-1, L. 116-2 et L. 311-1 du CASF. […] En matière de services à domicile, […]
Lire la suite…Qu'ils soient autorisés ou agréés, les services d'aide à domicile sont des services sociaux ou médico-sociaux au sens l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). De même nature et prodigués à destination du même public, ils exercent de la même manière les missions d'intérêt général et d'utilité sociale dévolues à l'action sociale et médico-sociale institutionnelle au sens des articles L. 116-1, L. 116-2 et L. 311-1 du CASF. […] La loi du 26 juillet 2005, dite loi Borloo, et l'ordonnance du 1er décembre 2005 qui l'a complétée ont instauré la possibilité pour les gestionnaires de services d'aide à domicile à destination des personnes âgées, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. […] Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en œuvre. […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes (…). […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 20 octobre 2015, n° 1400676
[…] PCJA : 135-03-02-01-01 […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. […] Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en œuvre. […]
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Enfin, vous vous êtes refusé à ce que relèvent du 1° de l'article R. 811-1 les litiges qui présentaient une forte adhérence avec d'autres 6 Art. R. 772-8 du CJA 7 Art. R. 772-9 du CJA 8 Pour une explicitation en ce sens, v. […] Pour reprendre la définition qu'en donne Michel Borgetto, l'action sociale, définie depuis 200222 à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), s'entend d'« un ensemble d'interventions, librement ou au moins discrétionnairement mises par en œuvre par divers acteurs qui soit viennent remédier aux carences des autres formes d'aide, notamment l'aide sociale, soit se proposent d'améliorer ou d'élargir les autres formes d'aide »23. Ce qui caractérise l'action sociale n'est donc pas la forme qu'elle prend (aides 18 CE, 26-04-2018, M. […] 3
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