Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 1 : Départements
Article L121-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 17
A ce titre et parce qu'ils sont chefs de file de l'action sociale, les départements qui le souhaitent ont déjà la capacité de décider de montants et de modalités plus favorables au cadre posé par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Ces questions sont évoquées aux article L.121-3 et L.121-4 du CASF. […]
Pour ce qui est du RSA, l'article L.262-26 du même code dispose que « Lorsque le conseil général décide, en application de l'article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. […]
Lire la suite…A ce titre et parce qu'ils sont chefs de file de l'action sociale, les départements qui le souhaitent ont déjà la capacité de décider de montants et de modalités plus favorables au cadre posé par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Ces questions sont évoquées aux article L.121-3 et L.121-4 du CASF. […]
Pour ce qui est du RSA, l'article L.262-26 du même code dispose que « Lorsque le conseil général décide, en application de l'article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. […]
Lire la suite…Décisions • 270
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 » ; […]
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[…] 3. Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L.121-3 ». […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 6 novembre 2012, n° 1200632
[…] que les aides financières ponctuelles extra légales, à l'initiative du président du conseil général, qui ne relèvent pas des dispositions des articles L.222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ont un caractère temporaire et exceptionnel ; que les aides légales, instituées par les articles L.121-1, L.222-1 et L. 222-3 du même code présentent un caractère provisoire et ne peuvent être légalement accordées ou refusées qu'en considération de la situation particulière des personnes qui les sollicitent ; qu'afin de respecter le critère des « ressources suffisantes » posé par l'article L.222-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
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[…] Hormis les dispositions précitées, le Code de l'action sociale et des familles n'impose rien s'agissant des prestations légales d'aide sociale. […] Cette condition de durée de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance n'est nullement prévue par le Code de l'action sociale et des familles, lequel s'avère taiseux sur le sujet. […] Nous avons en effet pu observer que l'article L121-4 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les conséquences financières de mesures préférentielles sont supportées par les seuls départements, ce qui exclut donc toute compensation de l'Etat ou de tout autre organisme compétent.
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