Article L121-6 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000
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Version07/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 33 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 7 mars 2007

Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune.
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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
4 textes citent l'article

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2Informations Notariales Aux Communes Sur Les Transactions Immobilières
M. Jean-Marie Janssens, du groupe UC, de la circonsciption : Loir-et-Cher · Questions parlementaires · 23 décembre 2021

De façon générale, les personnes récemment installées dans une commune ne sont pas assujetties à l'obligation de déclarer en mairie leur nouveau domicile, […] en vertu de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article 104 du code civil laisse la faculté aux administrés d'effectuer une déclaration de changement de domicile uniquement à des fins probatoires. […] Les nouveaux administrés sont, certes, […] le registre prévu à l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles a pour objet exclusif de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2016, n° 1500084
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : « (…) Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. » ; […] les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-6 du même code : « Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 11 août 2015, n° 1506311
Rejet

[…] Considérant que, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. […] à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7. » ; qu'aux termes de l'article L. 121-6 du même code : « Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 8 avril 2015, n° 1305190
Annulation

[…] — que l'intérêt public local fonde une compétence de principe du conseil municipal pour intervenir et décider dans toutes les affaires communales ; que la loi a attribué certaines compétences à la commune en matière d'action sociales, telles que le logement social et les centres communaux d'action sociale ; que le projet prévu par la délibération contestée n'entrant pas dans les hypothèses des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles, aucune convention n'avait à être conclue entre elle et le département en vertu de l'article L. 121-6 ;

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