Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat
Article L121-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
1° De rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1.
2° D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution.
Commentaires • 19
D'autre part, le volet social consiste en la mise en place d'un parcours de sortie dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) : il s'agit d'aider matériellement et administrativement les femmes à sortir de la situation prostitutionnelle. […] La requérante nigériane demandait au préfet du Rhône, avec l'aide du Mouvement du nid et en application de l'article L. 121-9 du CASF, la mise en place d'un parcours de sortie. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L121-9 et L345-1; […] Il s'agit d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui accueille, accompagne, oriente, aide à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation d'exclusion sociale, conformément à l'article L.345-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Personne concernée·
- Traitement·
- Commission·
- Associations·
- Finalité·
- Accès·
- Données de santé·
- Information·
- Statistique·
- Durée de conservation
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le préfet s'est cru à tort cru lié par l'avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à fin d'exploitation sexuelle ;
Lire la suite…- Prostitution·
- Insertion sociale·
- Proxénétisme·
- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Personnes·
- Associations·
- Engagement·
- Département·
- Action sociale
3. Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2022, n° 2209832
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par l'avis de la commission ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M me B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2022.
Lire la suite…- Prostitution·
- Urgence·
- Justice administrative·
- Insertion sociale·
- Autorisation provisoire·
- Juge des référés·
- Action sociale·
- Suspension·
- Exécution·
- Commissaire de justice
Cette mesure concerne notamment les personnes qui ont engagé une telle reconversion dans le cadre du parcours d'insertion sociale et professionnelle mis en œuvre par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles aidant en particulier les personnes qui se prostituent. […]
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