Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat
Article L121-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
1° De rechercher et d'accueillir les personnes en danger de prostitution et de fournir l'assistance dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1.
2° D'exercer toute action médico-sociale en faveur des personnes qui se livrent à la prostitution.
Commentaires • 19
D'autre part, le volet social consiste en la mise en place d'un parcours de sortie dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) : il s'agit d'aider matériellement et administrativement les femmes à sortir de la situation prostitutionnelle. […] La requérante nigériane demandait au préfet du Rhône, avec l'aide du Mouvement du nid et en application de l'article L. 121-9 du CASF, la mise en place d'un parcours de sortie. […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L312-1, L121-9 et L345-1; […] Il s'agit d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui accueille, accompagne, oriente, aide à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation d'exclusion sociale, conformément à l'article L.345-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Personne concernée·
- Traitement·
- Commission·
- Associations·
- Finalité·
- Accès·
- Données de santé·
- Information·
- Statistique·
- Durée de conservation
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le préfet s'est cru à tort cru lié par l'avis de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à fin d'exploitation sexuelle ;
Lire la suite…- Prostitution·
- Insertion sociale·
- Proxénétisme·
- Renouvellement·
- Justice administrative·
- Personnes·
- Associations·
- Engagement·
- Département·
- Action sociale
3. Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2022, n° 2209832
[…] — elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; — elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet s'est cru lié par l'avis de la commission ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. M me B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2022.
Lire la suite…- Prostitution·
- Urgence·
- Justice administrative·
- Insertion sociale·
- Autorisation provisoire·
- Juge des référés·
- Action sociale·
- Suspension·
- Exécution·
- Commissaire de justice
[…] Cette mesure concerne notamment les personnes qui ont engagé une telle reconversion dans le cadre du parcours d'insertion sociale et professionnelle mis en œuvre par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles aidant en particulier les personnes qui se prostituent. […]
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