Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat

Article L121-10 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2000

Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Les modalités d'application de l'article L. 121-9 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Sortie de vigueur le 15 avril 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 5

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1. Exposé des motifs, 15 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 13, renuméroté article 36, modifie l'article L121-10 Code de l'action sociale et des familles

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 16 juin 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la protection des enfants

Sur l'article 13, renuméroté article 36, modifie l'article L121-10 Code de l'action sociale et des familles

ET LES DEPARTEMENTS ____________________________________________________ 93 TITRE VI– MIEUX PROTEGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNES _________________ 100 Lire la suite…

3. Amendement AS16, 24 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la protection des enfantsAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 36, modifie l'article L121-10 Code de l'action sociale et des familles

Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l'Aide sociale à l'enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cet amendement réaffirme que les … Lire la suite…

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