Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat
Article L121-10-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 57
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.
Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence.
L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux Français établis hors de France.
Commentaires • 2
C'est la raison pour laquelle il lui demande si le décret n 2018-1222 du 24 décembre 2018 complété par l'arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale s'applique également aux Français établis hors de France. […]
Toutefois, l'article L 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles permet aux Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, de bénéficier, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 17 février 2023, n° 2117438
[…] — dès lors que son domicile était fixé en Allemagne et qu'il y résidait à la date de la demande, les dépenses d'aide sociale à son profit relèvent de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…- Aide sociale·
- Département·
- Domicile·
- Dépense·
- Action sociale·
- Hébergement·
- Charges·
- Demande d'aide·
- Allemagne·
- Famille
S'agissant des démarches auprès des MDPH, l'alinéa 4 de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit, pour les Français établis hors de France, que la MDPH compétente pour instruire leur demande est, soit la MDPH par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué, […] la résidence en France doit, par ailleurs, être stable et régulière. […] En effet, l'article L 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles permet aux Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, de bénéficier, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…